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L’article 1843-4 du code civil

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experts n° 82 février

2009

chronique juridique et judiciaire

L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier
EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés

L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ?
Jean-Luc Fournier
Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation

Article 1843-4 du code civil / evAluAtion à dire d’expert / Jurisprudence / titres de société

bombe à retardement lors d’évaluation à dire
Pierre Loeper
Ancien élève de l’Ecole Polytechnique Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour d’appel de Paris Président du CNCEJ (Conseil national de la Cie des experts de justice

RÉSUMÉ Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux. La jurisprudence de 2007 apporte des précisions et affirme pour la première fois que l’expert n’est pas tenu par les clauses statutaires. SUMMARY Article 1843-4 of the civil code: The expert evaluation of corporate securities constitutes a time bomb This article deals with the expert evaluation of corporate securities, stating that article 1843-4 of the civil code has caused incertitude, discussion and litigation since 1978. The case law of 2007 brings clarification and confirms for the first time “that the expert is not held liable by the statuary clause”.

1. INRODUCTION

L

’article 1843-4 du Code civil, nouvel article datant de 19781, dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre

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