REP
Vous avez jugé que la décision par laquelle le Haut Conseil prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (19 juin 2006 Mollet, à mentionner aux tables, qui s'inscrit dans la droite ligne de votre jurisprudence De Bayo, Ass., 12 déc. 1953, Lebon p. 544 selon laquelle les décisions prises en matière d'inscription au tableau revêtent un caractère administratif et non juridictionnel ; et pour une application s'agissant de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, V. également 2 juill. 1971, Grange et Lang, Lebon p. 503).

Le Haut Conseil a en effet fait application des articles 23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont la rédaction a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret du 27 mai 2005, sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait.

Le Haut conseil ayant succédé à la commission nationale d'inscription, c'est devant lui que les décisions de la commission régionale peuvent être déférées dans les conditions prévues à l'article 18 du décret. L'article 23 du décret du 12 août 1969, dans sa rédaction issue du décret du 25 novembre 2003, se bornait à prévoir que : « La commission nationale statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale ». L'article 20 du décret du 27 mai 2005 y a ajouté un second alinéa aux termes duquel le Haut conseil « peut convoquer l'intéressé et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix ».La modification des dispositions en cause a donc eu pour objet, à l'occasion d'une redéfinition des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes, d'une part, de permettre l'engagement d'une procédure d'omission de la liste lorsqu'au 31 décembre un commissaire aux comptes n'a pas payé les cotisations professionnelles qu'il devait au titre, non plus de deux années consécutives, mais de