Suite cours 5 :
2.2.1 Tribunaux judicaires
C) recours les plus fréquents (i) Réclamation pécuniaire en vertu LNT
Réclamation pécuniaire (plainte) : comment ça fonctionne : La plainte est déposée devant la CNT (cour compétente), 2. Suivie d’une procédure devant le tribunal (le type du tribunal va dépendre du montant de la plainte : art 98 à 121 LNT. (CONDITION : SALARIÉ
EXEMPLE : salaire impayé (art 98 LNT) ; autres avantages pécuniaires (99 LNT); atteinte a un droit protégé (art 102 LNT); CNT pouvoir d`enquête (art 105 à 111 LNT).
DEVANT la CNT la prescription est de 1an

(ii) ordonnance de faire ou de ne pas faire :
Injonction ( art 751-761 cpc)
Cour supérieur ( art 751 cpc
Types d`injonction selon le but : 1.mandatoire : forcer a faire; 2. Prohibitive : interdire de faire
Types d`injonction selon le moment : 1. Provisoire : en cas d`urgence de max 10 jours (753 cpc); 2. Injonction interlocutoire : en cours d`instance : sa veut dire quòn depose une injonction au cours dune cause ou peut la depose meme au debut (art 752 cpc). 3. La permanente : injoncton a la fin de la causeart 752 cpc.

(iii) faire determiner un droit ou un eobligation
Jugement déclaratoire : art 453 cpc
Cour superier : art 31 cpc
On ne sait pas si la loi du travail est fédérale ou provinciale.

(iv) annulation dune decision soumis par la cour superieur : revision judicaire art 846 cpc
Cour superieure : art 33 cpc
Voir 2.2.3
Distinguer de l`appel

(v) la réformation d`une décision : - aller en appel : devant la cour d`appel du quebec : art 25, 26,491 et 55 ss cpc, ON PEUT ALLER sur autorisation ou de plein droit (+ de 50000$) ART 26 CPC - ensuite on peut aller en cour supreme : art 35 de la loi sur la cour supreme du canada LCSC, il y a un seul type d`appel que sur autorisation : art 40 LCSC
d) representation : ART 128 par 2a) loi sur le barreau. Il nest pas necessaire detre avocat pour plaider devant un conliateur un arbitre de differend, un