Suite à la loi du 11 février 2005 sur le handicap (annexe ) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la fonction d'AVS est créée.
L'AVS-i est salarié de l'Education Nationale, je suis sous l'autorité de l'Inspecteur d'Académie, mon employeur est le collège de ..............
Mon contrat est un contrat avenir (contrats de droit privé), le renouvellement des contrats ne dépend pas des autorités académiques, mais des contractualisations en cours avec le Ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.
Je suis rattachée au secteur académique de ......... dont l'enseignant référent (accompagne l'élève handicapé sur l'ensemble de son parcours de formation. Il intervient dans tous types d'établissement quel que soit le mode de scolarisation effectif. Il assure une relation avec l'élève, ses parents.
Pendant la durée de ma mission en milieu scolaire, je suis sous l'autorité de la directrice d'école qui est ma tutrice, je suis soumise au règlement intérieur du lieu d'exercice.
En classe, j'interviens sous la responsabilité pédagogique de l'enseignante, si dans d'autres lieux de socialisation (cantine, garderie...) sous l'autorité de la commune du village, selon convention.
Une modification de mon affectation ne peut s'envisager sans consultation de mon contrat d'AVS-i par les services de l'Inspection Académique.
Pour qu'un enfant porteur d'un handicap soit accompagné par une AVS, il faut que les parents fassent une demande auprès de la MDPH (Maison Département ale des Personnes Handicapées). .
Lorsque la demande est effective, la MDPH demande à l'enseignant référent, si nécessaire, d'aider la famille à constituer le dossier qui sera étudié en équipe pluridisciplinaire d'évaluation. (ci-joint organigramme).
Pour les projets, chaque établissements à son projet d'école, j'y participe avec l'enfant, les activités sont : les sorties scolaires, prise en