Vente par correspondance

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  • Publié le : 26 mai 2010
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Ventes par correspondance : les lois
Les ventes par correspondance sont des opérations d'achat de marchandises et/ou de services effectuées par des particuliers ou des professionnels, et ce, par lebiais d'internet, de courriers , par téléphone, par télécopie ou par fax auprès d'un individu ayant la qualité de commerçant. Pour protéger les consommateurs du «dol» ou de la «tromperie», lelégislateur a prévu des lois et des droits relatifs aux ventes par correspondance, du fait que le consommateur n'a pas la possibilité d'apprécier les articles commandés avant leur réception, contrairement auxautres achats effectués en magasin où ce dernier est en contact direct avec le vendeur. La loi prévoit donc, que les produits des ventes par correspondance (effectués uniquement auprès de commerçant,au cas contraire cette loi n'est pas applicable) doivent être d'une part, de «qualité suffisante», c'est-à-dire qu'ils doivent correspondre à des normes standards auxquelles toute personne pourraits'attendre, en tenant compte de son prix, de ses finitions, de sa
sécurité, de sa description, de son aspect, et surtout, doivent être adaptés à leur usage dès réception. Ils doivent être conformesaux besoins mentionnés lors de la commande. D'autre part, les produits faisant l'objet de ventes par correspondance, doivent être en rapport avec la description indiquée sur l'étiquette et par levendeur. Par exemple, dans le domaine vestimentaire, si dans la publicité, le vêtement est en pure soie ou coton, il doit l'être à 100%. Ce qui signifie que, les produits des ventes par correspondancedoivent être conformes aux informations relatives à l ‘annonce, au catalogue ou encore, à la publicité. Lorsque ces conditions primordiales des ventes par correspondance ne sont pas respectées, lecommerçant commet un délit et donc, engage sa responsabilité. Vous pouvez alors user de vos droits, en annulant votre commande à tout moment et ce, dans un délai de sept jours à compter de la date de...
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