1- Vente d’Immeubles :

D’une façon générale, le vendeur a pour obligation de transmettre tous les renseignements qu’il possède sur l’immeuble.
Certaines de ces informations sont prévues par la Loi, nous les énumérerons ci-dessous.

Les tribunaux sanctionnent fortement les vendeurs qui manquent à cette obligation. Si un vendeur omet de donner une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur peut alors être condamné au remboursement du prix et parfois au versement d’indemnités à l’acheteur qui a subi un préjudice.

Lorsque l’on souhaite vendre un immeuble en pleine propriété et que l’on a trouvé son acquéreur, il est fortement conseillé de signer une promesse de vente ou un compromis.

Il est par ailleurs nécessaires de fournir un certains nombres de documents :

Sur la situation personnelle du vendeur :

Si c’est un particulier :
Pièce d’identité,
Contrat de mariage.
Si c’est un professionnel :
Extrait Kbis,
Copie des statuts,
Copie des procès verbaux d’assemblées générales.

Sur l’immeuble :
Le PC ou n° de PC ou arrêté de PC
Le titre de propriété
Les plans de l’immeuble,
Les avis des taxes foncières,
Les diagnostiques obligatoires
Etat d’amiante – constat préalable à la vente pour tout immeuble construit dont le Permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997.
Etats des risques naturels et technologiques,
Présence de termites,
Performances énergétiques
Les DOE – (Dossiers d’ouvrages exécutés) .
Les DIUO – (Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) permettent de créer un lien entre la phase conception et la maintenance. Ils doivent rassembler sous bordereau l’ensemble des données telles que les plans, les notes techniques, qui permettront ensuite à faciliter la prévention des risques professionnels lors des interventions ultérieures sur l’ouvrage.

2- Terrain à bâtir :

Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est