Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser et de pénétrer chez son locataire en son absence.
Si le propriétaire s'introduit sans autorisation, le locataire peut porter plainte contre lui auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

Article 226-4
• Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime » [1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, et partant, nul ne pouvait en être arraché [2]. Ladite infraction constituait un délit contre la religion. Postérieurement, dans le droit français de l’Ancien régime, la violation de domicile est devenue un délit contre la personne, mais, sous l’influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en un moyen de protection de la liberté individuelle.

Lors de la Révolution française, l’inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. De plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Aussi surprenant soit-il, ce texte visait essentiellement les intrusions domiciliaires commises par les fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice ou de police, et les commandants ou agents de la force publique. Il faut noter qu’en 1832, cette