violence vice de consentement
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt attaqu (Angers, 13 novembre 2012), rendu en matire de rfr, que M. X... a conclu avec M. et Mme Y..., entre janvier 2003 et janvier 2008, deux promesses de vente sous seing priv portant sur deux maisons dhabitation, constitu avec M. Y... la socit civile immobilire 2H. MF dont il a cd ultrieurement ses parts sociales la socit civile immobilire Paau reprsente par son grant, M. Jean-Jacques Y..., et vendu, par actes authentiques reus par M. Z..., notaire, deux immeubles dont le prix a t converti en rentes viagres quaprs le classement sans suite de sa plainte dpose le 28 avril 2009 pour abus frauduleux de son tat dignorance et de faiblesse au sens de larticle 223-15-2 du code pnal, M. X... a, le 19 dcembre 2011, assign les poux Y... et M. Z... devant le juge des rfrs pour obtenir, au visa de larticle 145 du code de procdure civile, lorganisation dune expertise mdicale, dune expertise psychologique et/ ou psychiatrique afin dtablir son tat de vulnrabilit, dune expertise en critures des actes et documents viss dans son assignation et dune expertise immobilire pour apprcier le caractre drisoire ou lsionnaire des prix de vente des immeubles et du montant des rentes viagres Sur le premier moyen, pris en ses deuxime et troisime branches, ci-aprs annex Attendu quayant constat que le mdecin traitant de M. X..., n en 1911, attestait de sa parfaite sant mentale en 2008, relev quil disposait encore dune vision suffisante lpoque des faits litigieux et ntait pas socialement isol