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comment résoudre un cas pratique en droit

2314 mots 10 pages
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DRT 1060DROIT DES AFFAIRESDocument 1.1Comment résoudre un cas pratique en droit?DRT 1060 1DOCUMENT 1.1COMMENT RÉSOUDRE UN CAS PRATIQUE EN DROIT?IntroductionLe droit est une science sociale à part entière. Contrairement à ce que les gens pensent, le droitn’est pas qu’une affaire d’argumentation. Un avocat ne remporte pas un procès parce qu’il a eules meilleurs arguments, il faut aussi qu’il ait le droit de son côté, c’est-à-dire que la règle soitinterprétée d’une manière suffisamment proche de la …afficher plus de contenu…

Comment? En interprétant le texte de loi à la lumière desfaits. Il pourra, par exemple, interpréter la notion « d’intersection » en plaidant qu’il ne s’agissaitpas d’une intersection ou que Marie était à vélo et que seules les autos sont visées par le texte.Ce sera au juge de livrer la bonne interprétation de la loi dans son jugement. Il contribuera ainsi àéclaircir la règle de droit pour l’avenir pour retenir, par exemple, que le mot « auto » inclut les vélos.Définir les notionsL’exemple donné précédemment est purement théorique, aux fins de l’explication afin de vousfaire comprendre, schématiquement, comment la science juridique fonctionne. Bien sûr, dansla réalité, les situations sont moins absurdes mais beaucoup plus …afficher plus de contenu…

Ainsi, tous les usagers de la route peuvent conduire en toute sécurité.3. Résoudre un cas en droit des affairesNous allons maintenant transposer cette logique à un cas de droit des affaires. Les choses vontici se compliquer.DRT 1060 5DOCUMENT 1.1Les faits sont les suivants :Marc a besoin d’un ordinateur pour exercer son activité d’entreprise, débutée il y aune semaine. Il se rend chez un spécialiste de la vente d’ordinateurs neufs. Le vendeurprésente le bien comme neuf et très performant. Sur la foi de cette déclaration, Marcconclut

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    Effectuant un stage au sein de cette société dont le siège social se situe à Strasbourg, vous découvrez les techniques de la vente active et vous bénéficiez de conseils de votre tuteur, M. Jolivet. Celui-ci vous expose également les missions imparties au chef d’entreprise comme la réalisation d’objectifs en termes de chiffre d’affaires auxquels il est confronté quotidiennement pour conserver la pérennité et le succès de l’entreprise, la gestion du personnel mais aussi les conflits qu’il peut rencontrer dans ses relations avec les partenaires. En effet, régulièrement, il est confronté à des litiges, de nature différente, avec l’un ou l’autre partenaire tel qu’un fournisseur, un client voire un salarié. Il vous informe qu’il a souscrit auprès d’une société d’assurance, une « protection juridique », pour bénéficier de conseils et surtout d’une assistance pour….

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    En effet, la jurisprudence admet de longue date que le véhicule dépassé puisse être impliqué dans l’accident survenu au cours de son dépassement. Citons notamment l’arrêt novateur sur ce point, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 1998, dans lequel la Cour de cassation avait admis que le véhicule dépassé était impliqué puisque, du fait de sa vitesse moindre, il avait amené l’autre véhicule à devoir le dépasser et empêché de se rabattre ensuite. Il avait donc eu un rôle causal dans la survenance de l’accident. Par la suite, l’implication fut retenue dans des espèces où le véhicule dépassé avait eu un rôle perturbateur, notamment en empêchant le « dépassant » de se rabattre (Crim. 26 janvier 2010). C’est un peu l’essence de l’arrêt d’espèce, dans….

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    Parler de risque renvoie à la prévention de la commission d’infractions ou de la récidive. Cette question, auparavant accessoire à la matière pénale, a fait l’objet d’une attention croissante de la part des décideurs public et de l’opinion générale depuis la naissance de considération sécuritaires & l’impact de la thèse positiviste au XIXe. Il est intéressant de rappeler que si la criminologie existe, c’est bien pour compenser des lacunes, inhérentes aux fondations de notre droit pénal, afin de comprendre les raisons du passage à l’acte & de les prévenir. Ainsi, dès cette période, des dispositions éparses sont apparues, dans l’amas de réformes au cours de ces derniers siècles, avec pour objectif innovant d’appréhender un risque. Le « Bertillonage….

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    IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. « Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments….

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    quel type de demande ?) , législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause. I.B.) Sens de l’arrêt (répond à la question : quoi ?) Expliquer le sens de la décision, c’est-à-dire la solution donnée par la Cour de cassation à la question de droit qui lui était posée.….

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  • « C’est qu’on croit qu’elle est obligatoire. c’est la croyance légitime dans son caractère obligatoire. en raison de son ancienneté, de sa conception, de l’autorité qui l’a édictée… »
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    néanmoins assez différents pour que l’on doive, pour y avoir recours, se référer à la volonté du législateur. L’argument a contrario est « un procédé discursif d’après lequel, une proposition juridique étant donnée, qui affirme une obligation (ou une autre qualification normative) d’un sujet (ou d’une classe de sujets), faute d’une autre disposition expresse, on doit exclure la validité d’une proposition juridique différente, qui affirme cette même obligation (ou cette même qualification normative) à l’égard de tout autre sujet (ou classe de sujets) ».….

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