Projet tuteuré « L’Etat des Lieux »

SOMMAIRE
REMERCIEMENTS INTRODUCTION I – L’état des lieux A – La présentation de l’état des lieux 1. Deux types d’état des lieux a) L’état des lieux d’entrée b) Cas où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée c) L’état des lieux de sortie 2. L’utilité de l’état des lieux 3. Le cout de l’état des lieux B – La rédaction de l’état des lieux 1. Quand l’établir a) Le fond b) La forme 2. Deux manières pour l’établir a) Par les parties b) Par huissier 3. La force probante de l’état des lieux a) S’il est établi par acte sous seing privé b) S’il est établi par un huissier II – Les difficultés lors de la restitution du dépôt de garantie A – Lors de l’état des lieux de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normes d’habilités b) Simples aménagements des lieux loués c) Véritable transformation des lieux 2. Les dégradations a) La vétusté b) L’entretien courant c) Les menues réparations d) Engager la responsabilité du locataire e) Comment le locataire peut-il s’exonérer f) Qui saisir en cas de litige lors de l’état des lieux 3 4 5 à 12 5à8 5 5 6 6 7 8 8 à 11 8 9 9 9 10 10 10 10 11 12 à 23 12 à 18 12 12 12 13 13 13 14 15 16 16 17
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B – La restitution du dépôt de garantie 1. Lien entre la restitution des clés et du dépôt de garantie a) La restitution des clés b) Délai imparti au bailleur c) La difficulté de l’arrêté de comptes 2. Les différents intervenants a) Les créanciers b) Les débiteurs 3. Montant de la restitution a) Point de départ des intérêts b) Les sommes retenues sur le dépôt de garantie c) Enquête CLCV sur la restitution du dépôt de garantie CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES

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REMERCIEMENTS
Je souhaite remercier en premier lieu l’Institut Universitaire de Technologie de Colmar pour m’avoir permis d’effectuer un projet comme celui-ci. Cela m’a appris {