L'abus de droit

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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≠ Entre habileté fiscale et AD : l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’ADdont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu par le CE. L’article L.64 LPF précise en effet que « ne peuvent être opposés à l’administration des impôts, les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention ». L’administration fiscale pourra donc se prévaloir de cette théorie en matière de droits d’enregistrementet de taxe de publicité foncière ; en matière d’IR ou sur les bénéfices, ainsi qu’en matière de TCA et d’ISF. Face à la lettre de cette disposition législative, on pourrait cantonner l’application de la théorie de l’abus de droit aux cas de simulation par acte fictif ou déguisé. l’arrêt de 1981 réfute approche restrictive de la théorie de l’AD : CE précisa que la procédure de l’AD permettait deréprimer, non seulement les dissimulations juridiques, mais encore les fraudes à la loi réalisées par des actes non fictifs. 2 modalités de l’abus de droit trouvent donc à s’appliquer : il s’agit de l’AD par simulation, ainsi que par fraude à la loi.

I. La théorie de l’abus de droit

A. Abus de droit par simulation juridique

L’abus de droit par simulation est une des variantes de cettethéorie. L.64 LPF : « ne peuvent être opposés à l’administration des impôts, les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention ». La simulation est ici envisagée comme un mensonge juridique, puisque le contribuable présentera, à cette occasion, un acte qui ne correspond pas à la réalité dans l’unique dessein d’échapper à une règle fiscale trop contraignante (payer moinsd’impôt que ce que sa situation indique). 3 types de dissimulation possibles :

La simulation par acte fictif :
La simulation par acte fictif consiste, pour un contribuable désireux de voir ses impôts amoindris, à présenter à l’administration fiscale un contrat ou un acte qui ne correspond à aucune réalité. Par exemple, contribuable assujetti à la TVA qui, pour récupérer une TVA n’ayantjamais été versée au Trésor Public, établira des fausses factures. D’autres exemples peuvent être apportés au soutien de ce développement, telle la jouissance personnelle d’un immeuble camouflée à l’abri d’une location fictive - le contrat de location est fictif - , ou l’exercice personnel d’une profession camouflée à l’abri d’une société - fictive, dès lors qu’elle a été créée pour alléger lafacture fiscale. En pareille hypothèse, l’administration se voit reconnaître la possibilité de procéder à la requalification de la convention, cette simulation ne lui étant pas opposable, au terme de l’article L.64.

La simulation par acte déguisé :
Cette fois-ci, le mensonge juridique ne porte pas sur la réalité de l’acte passé, mais sur sa dénomination. L’acte est donc réel, mais c’est sonétiquette qui est mensongère. On oppose la simulation par acte déguisé à la simulation par acte fictif, en ce sens que l’acte déguisé existe. A l’instar de ce qui est pratiqué en matière de simulation par acte fictif, si l’administration découvre le mensonge, elle procédera à une requalification, et taxera l’opération d’après sa nature réelle. Exemple le plus connu d’AD : celui de la donation déguisée envente. Dans cette hypothèse, un individu souhaite faire une donation portant sur un immeuble d’habitation à une personne étrangère (entendons par là, hors champ familial). Il est néanmoins freiné par les droits de mutation à titre gratuit pouvant s’élever jusqu’à 60 %. Il sera alors tenté de présenter l’opération comme une vente, celle-ci ne supportant que 5 % de droits de mutation à titre...
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