CHAPITRE II : L'ACTION EN JUSTICE:

L'action en justice nécessite un investissement pendant tt la procédure.

Section 1 – Le droit à la justice:

L'art 30 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce:

« L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

L'auteur de la prétention, à l'origine du procès est le demandeur. L'autre est le défendeur.

Le D d'agir en justice en encadré

1)L'intérêt à agir: « Pas d'intérêt, pas d'action »

L'intérêt doit présenter certains caractères:

-il doit être légitime (art 31 du NCPC):
-il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... »)
-il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements

2)La qualité pour agir:

En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant.

3)La capacité pour agir:

Etre capable juridiquement signifie. La personnalité jurid donne la capacité pour passer des actes juridi. Pour être capable juridiquement il faut:

-être humain investi de la personnalité juridique et c'est une personne phys.

Le droit attribu la personnalité juridi à des groupements (associations, sociétés commerciales, etc...). Ces groupements sont aussi des pers juridique mais ce sont des personnes morales (qui ont au moins une personne morale).

Normalement, toute personne juridi (phys ou morale) a la capac d'agir en justi mais parfois cette personnalité juri ne suffit pas car certaines personnes sont frappés d'incapacités. L'incapac ne peut pas agir en