L'administration a t-elle un pouvoir illimité sur les contrats administratifs ?
L’administration est chargée d’une mission de service public. Pour mener à bien cette mission, l’administration utilise des moyens juridiques (par les actes unilatéraux) et des moyens matériels (par la police administrative). Les moyens juridiques sont pour l’essentiel les actes administratifs qui regroupent les actes unilatéraux d’une part et les contrats d’autre part. Par ces actes administratifs, le but de l’administration est donc de mettre en place des services publics ou des marchés publics qui ont pour but de servir les usagers.
Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention qui crée des obligations soit entre une personne publique et une personne privée, soit entre deux personnes publiques et qui est soumise aux juridictions administratives.
Mais l’Administration n’est pas un cocontractant comme les autres puisqu’elle possède des prérogatives de puissances publiques et donc semble avoir plus d’importance qu’un contractant privé au sein d’un contrat. Ainsi le pouvoir de cette administration pourrait limiter la volonté des personnes privées à contracter par peur de l’insécurité juridique qui peut ressortir d’un contrat administratif. On peut se demander si cette supériorité de l’administration sur