L'affectio societatis

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi qu'un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et 1833 du Code civil.
* 1 Définition * 2 Rôle * 2.1 La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail * 2.2 Ladistinction entre le contrat de société et le contrat d’indivision * 3 La coexistence d'aspects institutionnels et contractuels de la société |
Définition [modifier]
Il n’y a pas de définition légale de la volonté de s’associer, c’est donc la jurisprudence et la doctrine qui l’ont défini.
La doctrine classique définit l’affectio societatis comme une collaboration volontaire, active, intéressée,égalitaire. Le caractère volontaire et actif de la collaboration permet de distinguer la société de certains groupements involontaires tels que le syndic de copropriété. Le caractère intéressé permet de distinguer la société de l’association. Il a fait l’objet de critiques fondées sur le fait que dans de nombreuses sociétés, il n’y a pas réellement de collaboration de la part des associés (exemple :acheteurs en bourse). Le caractère égalitaire est quant à lui devenu inexistant : il y a presque toujours des associés majoritaires et des associés minoritaires dans les sociétés.
Une autre définit l’affectio societatis comme une volonté « d’union » ou une simple convergence d’intérêt. Cette idée de convergence d’intérêt des associés dans le contrat de société met l’accent sur une particularité dela situation (différente des contrats synallagmatiques, où l’intérêt d’une partie s’oppose généralement à l’intérêt de l’autre). C’est une vision des choses qui a aussi été critiquée, car il y a en fait souvent divergence d’intérêts entre les majoritaires et les minoritaires, par exemple pour la distribution des bénéfices (les majoritaires étant souvent des dirigeants rémunérés, ils souhaitentrarement distribuer les bénéfices, contrairement aux minoritaires).
Une troisième doctrine définit l’affectio societatis comme la volonté qui doit exister au moment de la constitution de la société, matérialisée par le consentement au contrat de société (consentement qui doit, selon cette doctrine, nécessairement exister au moment où la société est créée). Cette conception de l’affectio societatisen tant que consentement au contrat de société est considérée comme plus cohérente que les conceptions de collaboration et de convergence d'intérêt.
La jurisprudence reprend les conceptions doctrinales : la Cour de cassation définit la notion d’affectio societatis comme la volonté implicite ou explicite des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite de leur intérêt.L’affectio societatis n’a pas la même intensité selon les formes ou les types de sociétés. L'affectio societatis est même absent dans les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) étant donné la présence d'un seul associé.
Rôle ;
L’affectio societatis est un critère de qualification et d'existence du contrat de société, il est utilisé pour distinguer la société de certaines situations,telles que le contrat de travail ou le contrat d’indivision.
La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail [modifier]
La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail est en théorie relativement aisée : dans le contrat de travail, il y a un lien de subordination ; celui-ci est exclu dans le contrat de société où les associés doivent être sur un piedd’égalité.
Exemple : lorsque plusieurs personnes travaillent ensemble et n’ont pas fait explicitement de contrat, le juge peut avoir à qualifier la situation qui lui est soumise. Si l’une des personnes a conclu un contrat avec un tiers pour les besoins de l’activité commune et que celui-ci n’a pas payé, les possibilités de recours contre la personne qui a conclu avec le tiers seront différents...
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