L'application de la loi dans le temps

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  • Publié le : 8 janvier 2010
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L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n’est pas toujours facile à mettre en oeuvre dans la mesure oùles titulaires de droit acquis sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir remettre brutalement en cause, dans la mesure où ces mêmes titulaires peuvent se trouver dans le cadre de situations en-cours crées sous l’empire de la loi ancienne et perdurant sous l’empire de la loi nouvelle, dans la mesure où enfin, les bouleversements opérés par la loi nouvelle ne doivent pas être prétexteà reculer la date effective de son application au risque de freiner l’évolution législative nécessaire. A cette fin, le législateur aménage parfois le passage d’une loi à l’autre par des dispositions transitoires. Cependant, lorsque la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire, il appartient au juge, en cas de litige de faire appliquer la loi nouvelle ou au contraire de se prononceren faveur du maintien de la loi ancienne. Cette délicate question n’est pour autant pas soumise à l’arbitraire du Juge, lequel doit, s’agissant du domaine d’application de la loi dans le temps, s’en tenir aux termes de l’article 2 du Code Civil selon lequel : « la Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. » Cet article, inscrit dans le livre préliminaire du Code Civil etintitulé : « de la publication et des effets de la Loi en général » est le seul à régir le domaine d’application de la Loi dans le temps. II ne le fait cependant que de manière très laconique en posant le principe de non rétroactivité de manière implicite dans sa première partie et expresse dans sa seconde partie. Dire qu’une loi ne saurait être rétroactive ne suffit cependant pas à résoudre tousles conflits de loi dans le temps. C’est pourquoi, après avoir examiné la portée de l’article 2 du Code Civil, il conviendra d’en voir la mise en oeuvre.

I/ Portée de l’article 2 du Code Civil

A première lecture, la portée de l’article 2 paraît simple à saisir, il est vrai que cet article consacre le principe de non-rétroactivité des lois, mais ce n’est pas tout. C’est pourquoi, nous allonsvoir que la portée de l’article 2 est plus ambiguë qu’il n’y paraît. En effet ; une lecture attentive de cet article en révèle une portée pour le moins complexe car s’il consacre un principe fondamental (I), il laisse sousjacent un conflit non résolu. En outre, il supporte de nombreuses exceptions et n’a ainsi qu’une portée limitée.

A/ Une portée complexe

L’article 2 a une portée complexecar il affirme clairement un principe mais laisse non résolue une partie des problèmes posés par les conflits de loi dans le temps. Le principe fondamental affirmé par l’article 2 est, bien évidemment, celui de la non-rétroactivité des lois. II est manifeste que les rédacteurs du Code Civil ont entendu réagir contre les lois de la Révolution et les désordres engendrés par celles de ces lois quiavaient été rétroactives, telle que la loi du 6 janvier 1794 relative aux successions. On imagine aisément le bouleversement pouvant résulter de la mise en œuvre de dispositions législatives nouvelles déclarées expressément rétroactives et l’insécurité juridique qui peut en résulter, dans la mesure où chacun peut s’attendre à voir remis en cause, d’un jour à l’autre, par l’effet d’une loi nouvelle,les droits qui lui sont aujourd’hui reconnus. Pourtant, si le principe de non rétroactivité des lois consacré par l’article 2, apparaît comme un principe fondamental, garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun, il convient de remarquer que ce principe n’est pas absolu et ce, pour une raison majeure : il n’a pas de valeur constitutionnelle. Depuis la Constitution du 22 Frimaire an...
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