L'application du droit de l'ue par le conseil d'etat

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Sujet : L’application du droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat

Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent àaccorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a pas eu d’autre choix que de mettre fin aux derniers points de désaccord qu’il avait avec la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat est, entre autre, la plus haute juridiction de l’ordreadministratif. Il a une fonction administrative de consultation et une fonction juridictionnelle qui lui permet de connaitre des contentieux administratifs. N’ayant pas de code, comme le droit civil par exemple, le droit administratif a été créé en partie par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a donc un rôle très important car le droit administratif se construit entre autre avec les jurisprudencesrendues par le Conseil d’Etat. Le droit de l’Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne et les règles qu’elle édicte. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui est garante de l’application du droit de l’Union européenne.
En France, c’est le Conseil d’Etat qui connait des recours concernant l’application du droit de l’Union européenne dansl’Administration française. C’est à lui d’en rétablir la bonne application.
Le droit de l’Union européenne comprend les règlements et directives qui doivent obligatoirement être transposés par les Etats membres, dans le droit interne, en l’occurrence, par la France, par des actes réglementaires de transpositions.
Le Conseil d’Etat vérifiera alors que ces normes soient transposées correctementdans l’ordre interne ainsi qu’il vérifiera que les normes de droit interne respectent bien les normes du droit de l’Union européenne.
Mais cette application du droit de l’Union européenne n’a pas toujours été évidente pour le Conseil de l’Etat qui a longtemps eu certaines réticences face à la construction de l’ordre juridique communautaire, surement par peur d’une perte de souveraineté face àl’évolution de l’Union européenne et le nombre de compétence accordée à cette Union toujours plus important. Il est donc intéressant ici d’observer l’évolution de l’application, faite par le Conseil d’Etat, du droit de l’Union européenne.
Nous allons donc étudier ici dans quel sens l’application du droit de l’Union européenne par le Conseil de l’Etat a-t-elle évolué.
Pour cela nous verrons que leConseil d’Etat a longtemps été réticent à appliquer le droit de l’Union européenne tel que le souhaitait la Cour de justice de l’Union européenne (I) mais que cette réticence s’est largement estompée pour laisser place à un assouplissement de la position du Conseil d’Etat face à l’application du droit de l’Union européenne (II).

I- Une application du droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etatlongtemps éloigné de l’application souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne

A- La primauté du droit de l’Union européenne sur la Constitution française refusée
L’article 55 de la Constitution française dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». La construction européenne adonné une ampleur accrue à l’art 55 car les institutions créées par le traité de Rome édictent des normes qui bénéficient de la même valeur juridique que le traité lui-même. Donc le droit de l’Union européenne prévaut sur la loi interne.
D’après la jurisprudence rendue dans l’arrêt Simmenthal en 1978, par la Cour de justice de l’Union européenne les normes qui relèvent du droit de l’Union...
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