L'endettement de l'entreprise d'un point de vue juridique

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  • Publié le : 28 mai 2010
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L’ENDETTEMENT DE L’ENTREPRISE

L’un des plus vieux textes de notre droit, à savoir le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, dispose qu’il « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Il énonce ainsi, un principe fondamental à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci permet à unentrepreneur de gérer ses affaires comme il l’entend, c’est la liberté d’exploiter son entreprise.
L’entreprise n’est pas un concept juridique mais une notion économique et sociale. C’est un acteur économique majeur dans la mesure où il crée et distribue des richesses et exerce ainsi un fort impact sur l’activité économique et sociale de l’environnement dans lequel il se trouve.L’entreprise, par la combinaison de différents facteurs humains, matériels ou financiers, produit des biens ou des services, qui seront échangés sur un marché, en vue d’en tirer un profit. Cette organisation prend une forme juridique : entreprise individuelle, groupement de personnes comme les sociétés, les GIE… Le droit reconnaît alors cette personne physique ou morale. L’entreprise n’est pas pour autantignorée par le législateur, même s’il ne la définit pas, puisque l’expression est régulièrement utilisée. Ainsi, le droit régit les comités d’entreprise, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou encore il existe un droit de l’entreprise en difficulté. En revanche, la jurisprudence s’est prononcée sur la notion d’entreprise. La Cour de cassation a adopté un critère unificateurdans plusieurs arrêts de principe de 2002. Peu importe que l’entreprise soit ou non une personne morale, quelle soit seulement en formation, qu’il s’agisse d’une activité libérale, civile ou commerciale, le seul critère à retenir est l’exercice d’une activité économique. La CJCE, dans un arrêt de 2006 a précisé que la qualification d’entreprise résulte de l’exercice direct ou indirect d’une activitééconomique.
Cette activité nécessite des moyens financiers plus ou moins importants, ce qui impose aux entreprises, lors de leur création, mais également au cours de leur fonctionnement de disposer de fonds pour pouvoir produire, pour atteindre ses objectifs. Par exemple : acheter une nouvelle machine, payer ses fournisseurs, racheter un concurrent… Le financement peut être trouvé eninterne si l’entreprise dispose de réserves ou de suffisamment de trésorerie, mais elle a aussi souvent recours à un financement externe. Dans ce cas, l’entreprise peut demander un emprunt auprès d’une banque ou elle peut requérir un délai de paiement pour ses factures. L’entreprise est alors endettée. Elle a des dettes vis-à-vis de tiers, qui deviennent ses créanciers. Pour sa pérennité, l’entreprisedoit être vigilante, elle ne peut être indifférente à la charge de son endettement et à la rentabilité des opérations futures qu’elle envisage de réaliser grâce à ce financement extérieur.
L’endettement de l’entreprise conduit à s’interroger sur le rôle que le droit peut jouer dans cette situation. Qui décide de cet endettement et qui en a la responsabilité ? Ce peut être le gérant ou ledirigeant mais aussi les actionnaires. D’autres personnes doivent également jouer un rôle, telles que le banquier ou le commissaire aux comptes.
Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si l’endettement est trop risqué pour la survie de l’entreprise ? Quelles seront les conséquences de l’endettement de l’entreprise pour les différents acteurs ? Les salariés risquent de perdre leuremploi. Les créanciers risquent de n’être jamais payés et devront renoncer à leur créance, ce qui peut également mettre en danger leur pérennité. Existe-t-il ou est-il nécessaire de fixer une ou des limite(s) à l’endettement de l’entreprise ? Le droit a-t-il la possibilité de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, qui est somme toute une affaire privée ? Lorsqu’une entreprise connaît des...
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