L'entreprise poue le droit

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  • Publié le : 17 janvier 2010
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Thème 1 : Les relations entre le droit & l’entreprise

Chapitre 1 : L’entreprise pour le droit
En économie l’entreprise est définie comme étant une unité de production de biens
& servicesdestinés à être vendus sur un marché. L’entreprise utilise a cet effet des
facteurs de production (machine, locaux…). La finalité étant de faire des bénéfices.
En droit, il n’existe aucune définitionlégale.

I- L’absence de définition légale de l’entreprise :
Les règles de droit s’appliquent aux personnes juridiques (p. physiques & morale)
or l’entreprise n’est pas une personne juridique.
Celuiqui veut créer une entreprise à 2 possibilités :
 exercer son activité professionnelle de façon indépendante en tant que
personne physique : c’est l’entreprise individuelle.
 créer une personnemorale distincte des apporteurs de capitaux :
c’est la société.
1) L’unicité du droit :
Certaines règles de droit s’appliquent à toutes les entreprises quelque soit leur
statut juridique (ex :le droit du travail).
2) La diversité du droit :
2-1. Lors de la création d’entreprise :
Pour créer une entreprise individuelle, une simple déclaration au CFE
(= Centre de Formalité desEntreprises) suffit.
Pour constituer une SARL, il faut rédiger des statuts et publier un avis de
constitution dans un journal.
2-2. Les différentes branches de droit :
Le droit de l’entreprise estconcerné par de nombreuses branches du droit,
Ex : le droit commercial s’applique aux commerçants (physique ou morale).
Par contre les activités agricoles, artisanales ou libérales sont soumises audroit civil.
2-3. Les tribunaux compétents :
Selon la nature du litige, les différents conflits des entreprises sont jugés par
différents tribunaux (conseil des prud’hommes, TG, TGI…).

II-La reconnaissance de l’entreprise par le droit :
1) Critères juridiques définissant l’entreprise :
C’est la jurisprudence (=décision des tribunaux) qui a précisé les critères à retenir
pour...
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