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L'immateriel dans l'econnomie

500 mots 2 pages
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Droit : L’immatériel dans les relations économiques

Activité 22 : Le jeu dangereux du chat et de la souris.
Question n°1 :
Victor était commercial au sein de l’entreprise VIP. Celui-ci a prétendu être malade pendant une semaine à son employeur. L’entreprise VIP a constaté grâce à Facebook (un réseau social) qu’il était parti en voyage à Amsterdam.
Victor a était licencié pour avoir donné une fausse maladie à son employeur et aussi de s’être servi d’Internet à titre personnel, pendant une trentaine d’heure le mois précédent.
Victor a donc décidé d’emmener son employeur jusqu’au PRUD’HOMME. Malgré c’est divers argument entre le salarié et l’employeur, le Directeur de la Société VIP affirme qu’il dirige son employé, que Victor est sous ses ordres et que celui-ci a le droit de contrôler son employé ou ses employés à l’aide de technologie de l’information et de la communication.
Victor est d’accord avec les propos de son employeur à certaines conditions sur les pouvoirs de la direction. Le Directeur n’ayant pas pris en compte l’usage d’informé son personnel d’avoir installé un moyen de contrôler ses employés. De plus, celui-ci affirme le droit au respect de sa vie privée qui n’a pas était respecté.
L’employeur conteste Victor pour une simple raison que les réseaux sociaux comme Facebook est un lieu privé ouvert au public.

Question n°2 :

Malgré le pouvoir de direction que l’employeur possède envers ses salariés, comme nous avons pu le constater dans le cas précédent. Celui-ci peut contrôler ses salariés à l’aide de technologie de l’information et de la communication à condition :
• D’informer les salariés et le comité d’entreprise
• D’informer l’inspection du travail (article L122-36)
• De respecter le principe de proportionnalité.
L'employeur doit rendre la charte consultable par tous les employés et justifier de son intérêt à la mettre en. Selon le code du travail (article L120-2), "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux

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    Pour en savoir plus. Champ d’application Employeurs concernés La réduction générale de cotisations patronales est ouverte aux employeurs soumis au titre de leurs salariés à l’obligation d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).….

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    Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

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    Chapitre 8 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié A coté de la loi et de la jurisprudence, les règles de droit sont de plus en plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble des discussions en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective ».….

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    Comme nous le dit le document 1, c'est l'employeur (moral ou physique) qui conclut un contrat de travail mais il a des droits et des obligations (ne pas engager des mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers). L'employeur a comme obligation de fournir le travail et tous les moyens necessaires à son execution, verser une remuneration et respecter la reglementation du travail; Le salarié a lui aussi des obligations, il doit executer le travail, suivre les directives et respecter le reglement interieur et prendre soin du materiel confié. Il existe plusieurs types de contrat de travail dont trois principaux : Le contrat à durée indéterminée à temps partiel (CDI) Le contrat à durée déterminée (CDD)….

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    Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-2, récemment modifié permet deux interprétations ; la première imposerait, sauf cas de force majeure, l’obligation de créer un espace pour les fumeurs, la seconde disposerait qu’au cas où un espace serait réservé aux fumeurs, (....) L’interprétation de DNF est la seconde, cependant ils conseillent toujours, dans la mesure où cela est possible, d’organiser un espace pour les fumeurs dans les conditions prévues à l’article R.3511-2 et suivant du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail. Il est, en effet plus facile d’organiser la protection des non-fumeurs quand les fumeurs savent où aller pour fumer. Pour installer un espace de détente, il faudrait l’accord de la Médecine du travail et de l’inspection du travail….

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    2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse. Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.….

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    L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés. Plus précisément, dans….

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    et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Attendu, cependant, que l'accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulguer des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non- concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce, l'accord n'interdisait pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour….

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    Les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer. II) LES PRIORITES D’EMPLOI : Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à temps plein ou partiel, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés : - les travailleurs reconnus handicapés ; - les victimes d’AT ou de MP ayant entraînés une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; - les titulaires d’une pension d’invalidité sous certaines conditions ; - les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité ; - les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension ; - les orphelins de guerre de moins de 21 ans…. article 12 Dispositions générales. Travailleurs physiquement diminués. En vigueur étendu Conformément aux dispositions légales (art.….

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