L'offre commerciale electronique

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Droit : Ch1 l'offre commerciale électronique

Commerce électronique : activé économique de proposition de biens et de services à distance et par voie électronique.

1. Le consommateurélectronique : une personne à protéger

Pratique commerciale trompeuse : pratique créant confusion avec un autre bien ou s/ce, marque, ou reposant sr des indications fausses ou induisant en erreur sur deséléments décisifs (prix, disponibilité du produit..) => 2 ans de prison maxi et/ou 37500€ d'amende.
Spam : envoi répété de courriers électroniques non sollicités svt ds un but commercial, ayt capté lesadresses électroniques sur des sites web de manière irrégulière et dt les personnes n'ont pas consenti la réception.
=> interdit par la loi : 750€/msg irrégulièrement envoyé, 5 ans de prison et300000€ d'amende (pour avoir collecté des données personnelles par moyen frauduleux, déloyal ou illicite).

Le commerce électronique peut poser des pbs au cyberconsommateur : délai entre la cmde et lalivraison; difficulté de recours si livraison non conforme, absence négociation et conseils, consentement donné sur la base d'images et descriptions, atteinte à sa liberté et vie privée.
Lelégislateur doit donc veiller à sécuriser les rel° commerciales.

2. La protection du consommateur électronique

Ordre public : état social ds lequel paix, tranquillité et sécurité publique ne st pastroublées.
Bonne mœurs : comportement habituel conforme à la morale commune.
CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour but de protéger la vie privée et les libertés dans unmonde numérique. C'est une Autorité Administrative Indépendante.
Principe de l'opt-out : permet l'envoi de msg à toutes les personnes qui ne s'y opposent pas.

Biens et s/ces proposés sur internetdoivent : (principes à respecter)
- être favorables à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- respecter la vie privée du conso : le cyberconso doit donner son consentement pour recevoir des...
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