Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé …afficher plus de contenu…

Concernant la qualification du contrat de bail, pour être en présence d’un bail commercial qui accorde des droits particuliers au preneur, il faut que plusieurs conditions soient réunies (v. art. L. 145-1et s. C. com.). Il est nécessaire tout d’abord que le bailleur ait la capacité de conclure un tel contrat car bien que le contrat de bail s’analyse en principe comme un acte d’administration, en raison des …afficher plus de contenu…

En effet, il apparaît que Mme Ronsard, face à des difficultés financières, a souhaité étendre son activité au-delà de la vente de chapeaux. Elle a adjoint à cette activité la vente de chaussures, sacs et bijoux. Or, le bailleur a appris par inadvertance cette modification. Le contrat de bail comportait une clause interdisant toute modification de l’activité commerciale initiale. Il souhaite en profiter pour résilier le bail sans verser aucune indemnité d’éviction. Il convient, en premier lieu, de relever que le régime protecteur du bail commercial comporte de nombreuses dispositions d’ordre public que les parties ne peuvent pas modifier. Tel est le cas de la possibilité pour le preneur, sous réserve que certaines conditions soient respectées, de modifier son activité. Par conséquent, la clause allant à l’encontre de ce droit, interdisant toute