L’état des personnes en droit français.

L’état des personnes est une notion large désignant l’ensemble des éléments de droit privé qui caractérisent l’existence juridique d’une personne et qui permet de l’individualiser par rapport aux autres personnes. Par le terme personne, il faut bien distinguer les personnes physiques ( c’est-à-dire les êtres humains ) et les personnes morales ( autrement dit les entreprises ). Toutes deux ont des conditions d’existence et de disparition différentes, des caractéristiques propres ainsi que des droits et des obligations spécifiques.

La personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits et d’obligations. Cette personnalité juridique s’acquiert avec la naissance, selon l’article 311 du Code civil qui pose pour cela une double condition : « l’enfant doit être né vivant et viable ». La naissance doit être formalisée par une déclaration de naissance, qui est un acte d’état civil, manifestant officiellement de la reconnaissance de la naissance de l’enfant par l’Etat. Il y a néanmoins des exceptions à ce principe puisque le législateur peut décider que la personnalité juridique soit attribuée à la personne avant sa naissance si cela est dans l’intérêt de celle-ci. La personnalité juridique s’éteint avec le décès de la personne physique. La mort de celle-ci devant être constatée avec sa date, son heure et l’identification du défunt sur l’acte de décès, qui formalise le décès de la personne. Ces constatations sont en principe simples à déterminer sauf en cas de coma. C’est ici la mort cérébrale qui constituera la date certaine du décès de la personne et trois éléments devront être réunis afin de pouvoir la déclarer : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ainsi que l’absence totale de ventilation spontanée ( article 671-7 du Code de la Santé publique ). Il peut aussi y avoir incertitude