L’organisation administrative des Etablissements Publics de Santé

Introduction

L’organisation interne des EPS a fait l’objet de nombreuses réformes législatives. Différents objectifs inspiraient le législateur, notamment accroitre l’efficacité des établissements et mieux réguler les enjeux de pouvoir au sein des hôpitaux (clivage personnels administratif/corps médical). Depuis la loi du 31 juillet 1991 de nombreuses instances avaient été créées dans le but de favoriser la concertation interne dans les établissements entraînant par là même le risque de rendre le processus décisionnel moins efficace et moins lisible. L’ordonnance du 2 mai 2005 avait quand à elle introduit de nouvelles règles de gestion des EPS basées sur l’idée de «gouvernance», concept plus socio politique que juridique qui évoque un changement dans le processus décisionnel. La décision n’appartient plus à une seule personne ou à une seule institution, elle est partagée entre plusieurs acteurs, on parle de décision décentrée. La gouvernance s’impose davantage comme un mode de régulation que comme un mode d’action. Son but était d’aboutir à une forme de co-décision entre la direction administrative des EPS et le personnel médical. Ce système ne s’étant pas révélé pleinement satisfaisant et ayant même abouti dans certains cas à une paralysie du processus décisionnel, la loi HPST recentre la décision en imposant le chef d’établissement comme décideur principal. La loi est cependant allée moins loin que ce que prévoyait initialement le projet de loi en acceptant d’associer de nouveau les représentants du corps médical aux décisions les concernant prioritairement.

Les organes décisionnels des EPS

Ils sont au nombre de 3 et ont été modifiés par la loi HPST.

A) Le conseil de surveillance

Il remplace le conseil d’administration. C’est l’organe délibérant de l’établissement.

a) Quelles sont ses attributions?

Selon l’article L. 6143-1, il délibère et donne son avis.
Il délibère sur :