V, 3 de racine

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LEWINTRE MARIE GROUPE 2

Commentaire de l'article 1354 de l'avant-projet « Catala »: « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ».

Les rédacteurs du Code civil n'avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses: la responsabilité du fait des animaux à l'article 1385 du Code civil et la responsabilité dufait des bâtiments menaçant ruine à l'article 1386 du Code civil.
Dès lors qu'une société n'est pas mécanisée, quand bien même elle serait urbaine, la question de la responsabilité du fait des choses reste cantonnée à quelques cas délimités. Il en était ainsi en droit romain où il n'existait pas d'obligation générale de réparer tout dommage; en revanche, une série de délits spéciaux étaitprévue, notamment par la loi Aquilia. A l'issue de la période romaine classique, toute blessure provoquée par une chose déterminée obligeait à réparation sous forme d'indemnisation du préjudice patrimonial consécutif. Dans l'ancien droit français, la méthode des cas issue de la tradition romaine va se maintenir, mais sous-tendue par une approche morale de la responsabilité, sous l'influence de lareligion chrétienne . Au XVIIème siècle, le jurisconsulte Domat, dans son ouvrage « Des lois civiles dans leur ordre naturel » établit les principes fondateurs de la responsabilité civile. Cet auteur, sous l'influence encore de la tradition romaine, indiquait que « l'ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu'il possède en tel état que personne n'en reçoive ni mal nidommage ». Une telle affirmation ne constituait dans l'oeuvre du jurisconsulte qu'une transition vers la responsabilité du fait des animaux. Les codifications en 1804 reprendront ce procédé pour rédiger l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait despersonnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Actuellement, la responsabilité du fait des choses occupe une place importante, non seulement en raison de la fréquence de l'intervention d'une chose dans le dommage, mais encore parce que le régime de responsabilité est plus favorable à la victime.
Lorsque la réforme du droit des contrats a eu lieu au niveau européen, lesauteurs français se sont mis à proposer à leur tour des réformes. L’idée du premier avant-projet doctrinal est née en 2004 lors d’un colloque à la Sorbonne pour le bicentenaire du Code civil. Cet avant-projet a été élaboré et a pris le nom d’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, encore appelé avant-projet Catala. Il a été remis solennellement au Garde des Sceaux en2005. Il n’a pas eu le succès escompté dans la doctrine elle-même. On lui a reproché d’être trop classique, c’est-à-dire de ne pas suffisamment innover, de ne pas s’être inspiré des codifications privées européennes. Certains auteurs l’ont même qualifié de brouillon. Ces critiques de la doctrine ont eu pour effet qu’après la remise de cet avant-projet, le Garde des Sceaux a choisi de ne pas letransmettre.
Cet avant-projet consacre la responsabilité du fait des choses dans son article 1354 « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Il serait donc intéressant d'analyser cet article pour remarquer s'il a changé ou non par rapport à l'article 1384 alinéa premier du Code civil qui est celui qui consacre actuellement laresponsabilité du fait des choses.
Le dommage causé par une chose est-il de nature à entraîner la responsabilité du gardien, bien qu'elle est non fautive ?
L'article 1354 de l'avant-projet Catala parle dans sa première partie de la responsabilité de plein droit (I) et ensuite des conditions nécessaires pour que cette responsabilité soit engagée (II).

Le maintien d'un principe général de...
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