1ère Chambre Civile 10 Décembre 1985

de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations entre hommes et femmes Loi de 1999 instaurant le PACS sur une base séparatiste I. Les modifications judiciaires L’article 1443 du Code civil conserve cette possibilité. Toutefois, le principe de l’égalité des époux ayant été énoncée, la règle a été bilatéralisée. Désormais,

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire [organise] le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités [et participe à leur] protection (6) ». La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance impose au président du conseil général l’obligation d’informer l’autorité judiciaire sans délai, non seulement des situations de mineurs

une différence importante entre les infractions constatées et celles traités par les tribunaux. Forme de criminalité Actuellement 75% de la criminalité apparente concerne des atteintes aux biens dont plus de la moitié sont des vols. Environ 10% sont des atteintes aux personnes dont moins de 0,50% ont provoqué volontairement la mort. La différence de ces volumes tient au fait que les tribunaux traitent d’abord les actes les plus réprouvés socialement. 3 – La réaction sociale a

Droit civil : Droit de la famille I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi

revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant

famille » (1968) 4 Rev. A.S.J.E.P. 1149 à la p. 1151; Philippe Malaurie et Hughes Fulchiron, Droit civil, La famille, Paris, Defrénois, 2004 aux para. 1229-1230. 5 Voir à titre d'illustration, Cass. civ., 4 janvier 1999, (1999) B.C.C. 331, no 69523 [Affaire 69523]; sur cette question, Ridha Boukhari, « Al' hadhana », dans Mohamed Kamel Charfeddine, dir., Cinquante ans de jurisprudence civile, Tunis, Centre de Publication Universitaire, 2010, aux pp. 1353 et s. 6 Sur ce point, des divergences

compensations : importance du droit commercial (opération de banque sont des actes de commerce par nature artL110-1 code de commerce). C'est un droit professionnel, le banquier spécule sur l'argent, il spécule sur le crédit. On a besoin du droit civil : droit des obligations. Ce droit bancaire est marqué par le droit international, il y a une dimension mondiale : crise. Au quotidien, il y a des opérations internes qui sont d'origine international Ex/ Le leasing est un moyen de financement des

africain. Notre perception est marquée par deux périodes de l’histoire africaine : la colonisation et la décolonisation. La colonisation débute en 1830 avec la conquête de l’Algérie par la France, elle s’achève avec les deux guerres mondiales. Suite à la 1ère et à la 2nde Guerre mondiale, les métropoles accordent une relative autonomie à leurs colonies : la France transforme son empire en Union Française en 1946, ses colonies deviennent des départements et des territoires d’outre-mer. La décolonisation

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour