Communauté réduite aux acquêts en France

Les régimes matrimoniaux Sommaire Pour commencer… La communauté réduite aux acquêts. La séparation de bien. La communauté universelle. La participation aux acquêts. PACS et concubinage. Pour commencer … De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause. C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le

cet acte sont les mêmes , c'est-à-dire , se sont les héritiers du défunt qui doivent saisir le notaire afin que celui-ci puisse procéder à l’établissement de l’acte . Paragraphe 2 : L’ouverture de la succession en France : Contrairement au droit marocain, l’acte de notoriété en France est rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Pour ce qui est de la succession, il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire : * si la succession ne comprenait pas de

un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage ; de même qu’il est important de savoir si les tiers auront une action contre tous les biens des époux ou seulement sur certains d’entre eux. En France he du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie

L'objectif de cette fiche est de présenter de façon claire et précise les différents régimes matrimoniaux existant en France. A l'heure actuelle, les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d'une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; et le mariage avec contrat, d'autre part, où les mariés peuvent choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux

époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES A. Le statut impératif Quel que soit le régime conventionnel ou légal, le législateur

Année universitaire : 2010/2011 PLAN I-Introduction II-Les conditions du mariage III-La preuve du mariage IV-Les différents types de contrat de mariage Le régime de communauté universelle Le régime de séparation de biens Le régime de participation aux acquêts V-Quelques Types de mariage Le mariage arrangé Le mariage choisi Le rapt VI- Exemple du déroulement d’un mariage : Le mariage Catholique VII-La contribution des époux aux

questions suivantes. Il s’inquiète des répercussions de ce projet sur la situation patrimoniale familiale. En effet, lui et Lucienne son épouse, peintre renommée et professeur d’arts plastiques, sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale). La villa qu’ils occupent à Enghien provient de l’héritage des parents décédés de son épouse quatre ans après le mariage de Justin et Lucienne. D’autre part, Justin PULITZ a acheté un appartement de trois pièces à Paris

ligne. L’inceste est relatif càd qu’il peut être autorisé par le président de la république pour certaines personnes (oncle, nièce, tante et neveu) Empêchement lié à l’existence d’un précédent mariage, l’union polygamique peut produire ces effets en France quand elle été régulièrement contracté à l’étranger. En cas de non-respect de ces conditions de mariages, il est possible de faire opposition au mariage Opposition à mariage : Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne signal à l’officier

aux époux et aux tiers 46 b. Rétroactivité 46 5. Organisation 46 Chapitre II - Le régime de la participation aux acquêts 47 §1 Quelques généralités 47 i. Les 4 masses de biens (2 masses par époux) 47 ii. Les caractéristiques de la participation aux acquêts 47 1. Le principe d'égalité 47 2. La participation prévue ne se rapporte qu'aux acquêts 47 3. Participation de chaque époux aux acquêts de l'autre 47 4. Partage du bénéficie entre les conjoints 47 5. La subrogation patrimoniale 48 6. En bref 48 iii

pour l’arrondissement de Paris où est située cette entreprise. c) Comment qualifier, au regard du régime matrimonial, les salaires de Graziella, les 340 000 francs d’économies faites sur ceux-ci et la donation de 200 000 francs que Graziella a reçue de son père ? Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, entrent en communauté : les gains et salaires du mari ; les gains et salaires de la