29 juillet

subies postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, le seront ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un mois, elle sera subie comme détention dans les conditions prévues à l'article 29 du code; Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée d'un mois à cinq ans ou une peine privative de liberté supérieure à cinq ans sanctionnant un fait délictuel, en raison de l'état de récidive du condamné, elle sera subie comme

l'administration peut saisir directement le juge alors même qu'elle dispose de la faculté d'établir un titre de recette pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues au titre du marché (CE, 7 avril 1978, Blum, req. no 05559 ; CAA Lyon, 11 juillet 1994, SARL France Chauffage Service, req. no 94LY00095, Rec. p. 660 : ). D'autre part, la responsabilité contractuelle de l'une des parties au marché public peut être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles. Limites aux pouvoirs

janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de sens et la responsabilité reposerait uniquement sur l'autorité parentale

habitat dispersé. Le PERG est incontestablement un succès : ainsi, au 31 juillet 2009, 35 086 villages ont été électrifiés (dont 3 653 en solaire et 31 433 au moyen d’une extension du réseau), représentant 1 897 100 foyers (dont 51 500 en solaire et 1 845 600 en réseau). Ainsi, le taux de villages ruraux électrifiés, qui ne dépassait guère 18% en 1995, 39% en 1999 et 55% en 2002, a atteint 95,4% à fin 2008 et 97,2% à fin juillet 2009 avec un taux moyen de foyers raccordés dans les villages mis sous

Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P.

apparaît en toute hypothèse tardive et peu compatible avec le comportement d'un jeune époux sincèrement désireux de fonder un foyer; Attendu que l'appelant tente en vain de se saisir de la procédure intentée par lui devant le Juge de Paix de Jette le 29 juillet 1993 pour soutenir que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance prononcée par ce magistrat le 25 août 1993 ferait obstacle à la demande en annulation du mariage, le défaut de contestation de la recevabilité de la demande introduite devant

l’activité Handling qui a été transférée à Tunisair Handling, filiale à 100%. Rappelons également que ces résultats mesurent les performances de la basse saison considérant que plus de 50% du Chiffre d’affaires de la compagnie se réalise durant la période Juillet – Septembre de chaque année. La formation de ce résultat s’explique par l’effet combiné des trois variables suivantes : I. Les variables du marché II. Les variables d’exploitation III. Les autres éléments des activités ordinaires I. Les variables

.............................................. p. 9 Introduction générale ..............................................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités

mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat de vente dans lequel elle s’est engagée à leur transférer la propriété d’une maison en échange d’une somme de 450 000 francs. Le contrat étant un contrat de vente à terme, il fixait les modalités de paiement du prix de la maison :

administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très