5 Mars 1999 Rouquette

administratif si l’une des parties au moins n’est pas une personne moral de droit public. A fortiori lorsque les deux parties sont des personnes de droit public le contrat est présumé être administratif. C’est ce qu’affirme le tribunal de conflit le 21 mars 1983 dans la décision U Afrique. Il s’agit d’une présomption, qui s’appuie sur le fait qu’un tel contrat est normalement à la rencontre de deux gestions publiques par Daniel Labetoulle sous la décision du tribunal des conflits. Il s’agit d’une présomption

vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique

relation entre administration et administrés. En 1981 : Mitterrand élu et l’arrivée de la gauche au pouvoir va mettre en place une véritable réforme de la décentralisation. Ce mouvement a connu son point d’orgue avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : elle a ajouté une phrase à l’article 1er du 4 octobre 1958 qui est « son organisation est décentralisée ». Pour que la décentralisation soit efficace, elle va de paire avec la déconcentration : il est plus simple de faire travailler le préfet

Mars 2010 Numéro 16 Langues et cité Langues en contact L’observation des pratiques linguistiques montre, à travers diverses études récentes, que plusieurs centaines de langues sont en usage sur le territoire national. Pour la France métropolitaine, le volet linguistique de l’enquête familiale associée au recensement de 1999, qui a porté sur un échantillon exceptionnel de 380 000 Langues et cité Une richesse Jeunes urbains Lycéennes Jeunes d’origine turque Vallée de Suse Guyane La Réunion

principes ont à la fois une base écrite, mais également une dimension jurisprudentielle (puisqu’ils sont essentiellement dégagés par le juge). * La Charte de l’environnement signée en 2004, a intégré le Préambule par une loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. * Tous les articles de ce texte ont une valeur normative constitutionnelle. Pour autant, cela ne signifie pas que tous les articles sont directement invocables dans l’ordre juridique. * Au sein de la Charte, on a deux grandes

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle

1908, Feutry, Conclusions Teissier : un fou, échappé d'un asile départemental (personne morale) avait mis le feu à un ensemble de bottes de foin. Ici, ce n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de

réciproque par l’autre partie. Pour apprécier si c’est le cas, le conseil d’Etat va solliciter l’avis du ministre des affaires étrangères. L’arrêt de principe est l’arrêt CE assemblée Avril 1999 Mme CHEVROL. Depuis ce jour, le conseil d’Etat se reconnait compétent pour interpréter les traités. CE assemblé 29 Juin 1999 G.I.S.T.I Pour que la convention puisse être invoquée par un administré il faut qu’elle soit applicable par elle-même c'est-à-dire qu’elle a un effet direct créateur de droit et d’obligation