Abrogation Aau

contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent prendre les actes sont très nombreux, mais aussi pare que les personnes privés chargées d’un spa peuvent prendre les aau. (Montpeur, Bouguen, Ff de cyclisme…) La prise d’un acte administratif est le mode ordinaire d’action des personnes

agents de D. publicPARTIE II : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Les moyens administratifs sont des actes qu’on va prendre pour mettre en œuvre les actions administratives. CHAPITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX (AAU)Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéralI/ Les caractères de l’acte administratif unilatéralA) Un acte administratifActe pris pour l’action administrative et dont le contentieux va ressortir à la compétence du juge administratif.1. Les

Un acte implicite échappe à cette obligation de publicité, mais entre tout de même en vigueur, au bout des deux mois. L’entrée en vigueur ne peut pas être rétroactive, une décision administrative ne vaut que pour l’avenir. B . L’exécution d’un AAU Plusieurs situations sont envisageables, la mise en œuvre de la décision dépend de l’administration. Il existe dans ces cas là, des moyens pour que l’administration force l’administré à se plier à cet acte : -> sanctions administratives : seule

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

très souvent que les administrés ne reçoivent pas de réponse aux demandes présentées à une administration. Or la nature de cette non réponse est fondamentale.En effet si on considère qu’en l’absence d’écrit, cette non réponse n’a fait naître aucun AAU, certaines administrations pourraient en profiter pour abuser de cette forme de classement sans suite. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de régler cette situation (loi du 17 juillet 1900, confirmée en 1956 et 1965). Le principe législatif

contractuel est un contentieux de pleine juridiction. Tu as donc: un juge de l'excès de pouvoir, un juge du contrat (plein contentieux). L'office du juge de l'excès de pouvoir c'est la rectitude juridique, retirer de l'ordonnancement juridique les AAU irréguliers.   Conséquence: son pouvoir est limité à annuler ou ne pas annuler l'acte irrégulier (qui n'est jamais un contrat en principe), et l'intérêt à agir est donc très large (tout le monde peut avoir un intérêt à voir disparaître un acte irrégulier)

Lorsque la rétroactivité est lié à la nature même d'un acte, d'une décision = CE, Association des élèves de l’ENA, 1974 * Lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences d'une convention internationale. * ABROGATION D’UN AAU - Points jurisprudentiels – > CE, Lacroix, 2006 Le principe est que l'abrogation est toujours possible et à tout moment : "nul n'a de droits acquis au maintien d'un acte règlementaire". Autrement dit l'acte réglementaire implique

caractère réglementaire. C’est un règlement car il est impératif, il crée une règle. L’article du contrat concerne tous les habitants, devient impératif pour le syndicat intercommunal et devient un règlement qui s’applique aux habitants. Règlement = AAU susceptible de recours. PRINCIPE = Le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. (CE) Ville de Lisieux 30 octobre 1998 En l'espèce, la ville

administratif unilatéral a été essentiellement forgée par la jurisprudence. C’est pour cette raison que cette notion est souvent assimilée à la catégorie des actes à l’encontre desquels un REP est recevable, à savoir la catégorie des actes faisant grief (= AAU). Il est par ailleurs courant d’affirmer que l’acte administratif unilatéral est la manifestation d’un double privilège de l’administration : celui de la décision exécutoire et le privilège du préalable : - privilège du préalable : il signifie que

plupart du temps silencieux sur l’autorité compétente pour abroger ou retirer l’acte. C’est sur ce principe que l’on se fonde à défaut de disposition expresse. La règle de JP est que c’est l’autorité compétente pour prendre l’acte au jour de son abrogation qui doit abroger l’acte. Arrêt Ilouane de 2005 a précisé cette règle. La règle du parallélisme des compétences ne s’applique pas lorsqu’un texte prévoit que des dispositions ne sont applicables que pour un temps donné. C’est le cas des ordonnances