Absence De Consentement

célébration. Il faut avoir intérêt à agir, les époux, ministère public ou toute autre personne qui démontrerait pouvoir être touchée par le mariage. Les conditions susceptibles de faire tomber le mariage sont listées par l'art 184. l'absence totale de consentement (ex: mariage blanc. On s'est présenté devant l'OEC, on a dit oui et pourtant quelqu'un va pouvoir dire qu'on a pas consenti. Pour se marier, il faut une intention d'adhérer à l'institution du mariage (=intention matrimoniale). En effet, les juges

qu’on appelle les empêchements au mariage. L’’engagement au mariage ne se conçoit que si les époux ont consenti valablement à leurs mariage càd que s’ils ont réellement voulu se marier. Leur consentement doit être sérieux, non vicié. Un mariage blanc est un mariage pour lequel les époux ont donné leur consentement mais n’avait pas réellement la volonté de se marier. Ils se sont prêter à la cérémonie du mariage, non en vue de sa marier, mais dans un but radicalement étranger à la finalité du mariage

définis expressément le mariage. Toutefois certaines dispositions précisent les éléments requis ou les éléments qui caractérisent le mariage( article 146). Cet article précise que le mariage est un accord de volonté, il n' y a pas de mariage sans consentement. L' article 177 précise que le mariage est une union de deux personnes de sexe différents( cela est dit implicitement également). L' article 165 précise que le mariage implique une cérémonie et une célébration officielle. En complément, on peut

République), consentement (on jure respect des ensembles des obligations : respect, assistance, fidélité, secours), le lieu (célébration avec OEC, lieux, mariage pas clandestin... mais peu être célébré ailleurs quand on a des exceptions). Mariage putatif: mariage toujours putatif, les effets de la nullité pas imposés aux enfants. Différence entre absence et vice du consentement. *Absence de consentement (quand on ne veut pas du tout) = nullité absolue *Vice du consentement = nullité relative

preuve de ce mensonge n'est pas rapportée et ajoute que, en tout état de cause, la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". I. La qualification d’une qualité essentielle : l’absence d’incidence sur la vie matrimoniale A. La formation régulière du mariage : la nécessité d’un consentement libre et éclairé La formation régulière du mariage obéit en France à des conditions de fond et de forme. Les conditions de forme sont de

TD2Civil : Le consentement lucide au mariage. Arrêt du 31janvier 2006. I. Faits : Christophe X a épousé Cécile Y, avec qui il vivait depuis 1992, le 12avril 1996 alors qu’il était en phase terminale atteint d’une grave maladie. Le mariage a été célébré au domicile de l’oncle et de la tante du mari avec l’accord du procureur de la république. Le 13 avril il a légué par acte notarié à son épouse l’intégralité des biens composant sa succession. Christophe X est décédé le 14avril 1996. II. Procédure

I/ Le consentement, pierre angulaire du contrat A) Le consentement est une force qui légitime historiquement le contrat →Révolut° = consécrat° de l'autodéterminat° de chaque individu-l'homme possède des droits fondamentaux (cf DDHC) → Ses droits, libertés sont inaliénables mais peuvent être aménagés, restreints, contraints – le contrat devait les protéger → Transactions sur droits-libertés : par consentement ou pour préserver le bien-être général. B) La caractérisation du consentement à contracter

essentielles de la personne. En l'espèce, M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008. Durant la nuit de noce, M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge. Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse, M X souhaite annuler le mariage. Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé sur l’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa

cassation a affirmé Le rejet de la réticence dolosive pour absence d’information (I) ce qui semble créer un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal (II). I. Le rejet de la réticence dolosive pour absence d’information Le dol, un consentement abusé (A) mais la réticence dolosive est parfois exclut (B). A. Le Dol : une intention de tromper Le Dol c’est l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle

jugement du 1er avril 2008, prononcé l'annulation du mariage. L'acquiescement de Mme Y à la demande en nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité démontrait qu'elle avait perçu cette qualité comme «une qualité essentielle déterminante du consentement du M. X», ce qui justifiait la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. Le ministère public a alors fait appel du jugement (appel principal) Mme Y forme un appel incident ; par le biais de cet appel, elle forme