Abrogation Aau

avant leur promulgation, au CC. Les lois organiques sont nécessairement contrôlées par le CC mais les lois référendaires y échappent totalement. - les réglements des assemblées parlementaires Les textes en forme législative : toute modification ou abrogation est possible par décrêt après consultation en CE mais (pour les textes publiés après 58), celle-ci suppose une décision du CC attribuant à la pseudo-loi un caractère réglementaire. • La saisine du CC est possible par le président de la république

combiné avec l’art 13C qui prévoit que certains décrets sont délibérés en CDM. Or il est présidé par le PR, de ce fait, CE,1992, Meyet a considéré que les décrets délibérés en CDM étaient des décrets du PR. Ce qui a son importance au plan pratique qd abrogation ou modification d’un décret : le PM ne peut modifier ou abroger seul un décret pris en CDM. Etant entendu que le PM ait contresigné le décret avec les M (CE, 1962, Sicard). Concurrence du pvr rgtr à la tête de l’exf. Ce qui ne manque pas d’intérêt

est un acte administratif. C’est vrai si l’acte est règlementaire, Arrêt CE 06 décembre 1907 Compagnie des Chemins de Fer de l’Est. Ce principe est vrai si l’acte est individuel Arrêt CE Ass 13 juillet 1967 Allegretto. En matière de qualification de AAU, le critère organique, c'est-à-dire que la nature de l’auteur de l’acte est prépondérante. 45 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A – Les actes de droit privé

administratifs. Le problème du retrait des actes administratif se circonscrit donc au retrait des actes non réglementaires. Il faut savoir si l’acte non règlementaire est créateur ou non de droit. Les règlements ne peuvent faire l’objet que d’une abrogation. Le problème du retrait n’intéresse que les actes créateurs de droit car les actes non créateurs de droit peuvent être retirés par l’administration pour des raisons d’illégalité ou des raisons d’inopportunité. Le retrait des actes individuels créateurs

droit administratif est avant tout l’aboutissement d’un processus historique, on peut préciser qu’on trouve des traces d’un droit propre à la chose publique dès l’antiquité, et en France certaines notions comme celle d’acte administratif unilatéral (AAU), la notion de contrat administratif, ou la notion de fonction publique, autant de notions qui remontent au moyen-âge. La caractéristique de ce droit administratif a toujours été d’être un droit inégalitaire faisant prévaloir le bien commun sur les

une indemnité forfaitaire ( lorsqu'elle est prévu dans le contrat => clause pénale) ou des dommages et intérêts correspondante au dommages subit du fait de la non exécution du contrat. La résiliation unilatéral du contrat pour faute: abrogation du contrat. Il faut qu'elle soit prévu au contrat, si elle n'est pas prévu au revient au juge. CE 20 janvier 1905: compagnie départementale des eaux aux conclusions Romieu. Avant de résilier le contrat, l'administration va d'abord mettre en demeure

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise

s’efforcer d’adoucir cette contrainte en faisant en sorte que ces actes unilatéraux soient adoptés dans une forme pas trop dure de l’exorbitance. La question de la compétence de l’auteur de l’acte unilatéral : Pour adopter un acte administratif unilatéral (AAU), il faut que l’adoptant ait reçu compétence pour se faire ; la compétence est une condition de l’ordonnancement démocratique ; Si on évoque l’unilatéralité de l’Etat, dans le fond en ce qui concerne les normes générales et impersonnelles, on les appelle

de condition ici − plus de condition tenant a la nécessité de contester lacte individuel en invoquant un acte de portée G − le CE parle d'invocation de la directive a l'appui de recourt NON REGLEMENTAIRE. RAPPEL: AA admi individuel & règlementaire: AAU : − A règlementaire de portée Gal − A non règlementaire (a ne pas confondre ac AA individuel) − AA I : une ou plusieurs pers nommément désigné − décision d'espèce: A qui régisse une situation particulière sans destinataire particulier. Ex/ déclaration