Absence De Consentement

de respect qui pesait sur lui et qu'il ait ainsi manifesté son défaut de consentement au mariage. La question se pose donc de savoir si la virginité est bien une qualité essentielle du conjoint ? La cour d'appel de Douai, par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, répond par la négative à cette question en infirmant le jugement du TGI de Lille au motif que la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Cette solution convient donc

quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des parties ». Par exemple, la gestion d’affaire, qui est le fait pour une personne d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre, sans y avoir été invité par elle: si lors de mon absence a lieu une violente tempête, mon voisin, dit le gérant d’affaire, prend l’initiative de faire réparer mon toit, accomplit un acte dans mon intérêt sans que je lui ai demandé. De ce fait volontaire, le Code fait naitre certaines obligations, des obligations

collecté des données personnelles par moyen frauduleux, déloyal ou illicite). Le commerce électronique peut poser des pbs au cyberconsommateur : délai entre la cmde et la livraison; difficulté de recours si livraison non conforme, absence négociation et conseils, consentement donné sur la base d'images et descriptions, atteinte à sa liberté et vie privée. Le législateur doit donc veiller à sécuriser les rel° commerciales. 2. La protection du consommateur électronique Ordre public : état social

le contenu du contrat . libre de choix du partenaire force obligatoire du contrat - respect des engagements - sinon mise en jeu de la responsabilité classification selon le mode de formation - contrat consensuels ( = échange de consentement) marché - contrat colonels (= liberté) donation - contrat réels (= la remise de la chose) contrat de prêt selon les effets * effet des contrat : - contrat synallagmatique (= il engage des obligation de part et d'autres) - contrat unilatéral

sont dissociés. Le principe de liberté matrimoniale est la liberté de se marier ou pas avec qui l’on veut. Cette liberté n’est pas traduite du Code civile mais on l’a retrouve à partir de l’article 146 du Code civil qui pose l’obligation d’un consentement au mariage. Cette liberté nuptiale est consacrée à travers des normes supérieures, dans le préambule de la Constitution de 1946 par exemple. De ce texte le Conseil Constitutionnel y a puisé la consécration du principe de la liberté nuptiale. Cela

dol et réticence dolosive. La réticence dolosive étant le fruit de la jurisprudence, l’étude des orientations prises par la Cour de cassation dans ce domaine s’avère riche de sens. En effet, il n’est pas anodin de remarquer que la Cour consacre une absence de réticence dolosive en l’espèce (I) ainsi que l’absence d’obligation d’information sur la valeur d’un bien portant sur l’acquéreur (II). I-L’absence de réticence dolosive en l’espèce Afin d’appréhender l’approche de la Cour de la cassation sur

peut saisir le procureur de la république. Celui-ci a 15 jours pour soit : * célébrer le mariage * annuler le mariage * demander un sursis pour continuer l’enquête (un mois renouvelable) b) Les mariages forcés Il y a 3 vices de consentements : * la violence * le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire

il dispose pour y parvenir : ex : le médecin. B) Conditions de fond de formation du contrat Article 1108 CCiv : 4 conditions de fond sont essentielles pour la validité d’une convention : * Le consentement  * Sa capacité à contracter * Un objet certain * Une cause licite Le consentement : le contrat va être conclu par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Un cocontractant émet une offre, quand une autre personne accepte cette offre, on a la rencontre des volontés et le contrat

résulte de la rencontre puis du consentement de deux volontés, libres et éclairées. Le consentement est selon l’article 1108 du Code civil la première des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Le droit lutte contre le consentement vicié, altéré du fait qu’il ait été forcé, le consentement doit en effet être exempt de l’un des trois vices énumérés par le Code civil, article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou

1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui. Séance 2 : Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts. Puis la faute. Les fautes retenues sont le caractère brusque ou tardif de la rupture