Absence De Consentement

de propriété ou un autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). Le vendeur ou le donneur exécute une obligation de donner dans tous les cas où le transfert de propriété ne résulte pas du seul échange de consentement. En général, le vendeur n’a pas d’obligation de donner mais plutôt une obligation de faire. Obligation de faire : le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif Obligation de ne pas faire : le débiteur est tenu de s’abstenir

à la charge de l’auteur du dommage. Lorsque le fait juridique est volontaire, son auteur supporte une obligation délictuelle (intention de nuire) ; lorsque le fait juridique est involontaire, son auteur engage sa responsabilité quasi-délictuelle (absence d’intention de nuire). * l’ouverture des droits : la naissance, le décès, la disparition de l’individu sont à l’origine d’un ensemble d’effets juridiques (droit de la personnalité, droit de succession). BTS-CG1 -2012-2013 1 Mr larbi TAMNINE

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, le consentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable. Cependant, l'absence de cause est sanctionnée par la nullité relative à la charge de celui qui

Définitions: Consentement: dans la création d’un acte juridique, adhesion d’une partie a la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il

à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour

possibilité d’amende à l’officier d’état civil.   CONSENTEMENT AU MARIAGE Consentement =  accord de deux ou plusieurs personnes, volonté en vue de créer  des effets de droits ; rencontre de ces volonté qui est la condition de la formation du contrat. La validité du mariage repose sur le consentement des époux. En effet l’article 146 du Code civil dispose que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Cependant, le consentement des seuls époux n’est parfois pas suffisant

TD 1ère séance : droit extrapatrimonial de la famille 1 - Mariage & protection du consentement : - Absence de définition légale - Devoirs & obligation : fidélité, assistance & secours - Conséquence : filiation, patrimoine - Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence

effet cclure une conv°. Le déb n'est pas partie à ce nvo ctt et ne consent pas à la cession. 1- Nature de la conv° La conv° est un ctt de dt commun qui doit satisfaire aux cdt° générales de validités des ocn° posées aux art 1108 et s. cc (consentement, capacité, objet, cause). Ce ctt peut ê à titre onéreux ou à titre gratuit. 2- Objet de la conv° l'objet de la conv° est la créance unissant le cédant au déb. Par pp, tte créance peut ê cédée. B- Cdt° d'opposabilité de la cession de

l’autonomie principiste lors de la prise en charge médical des fins de vie-4 exigences du soins : · Autonomie · non malfaisance · bienfaisance · justicec)Absence de hiérarchisation des principes /Limite de ces principes (prima facie) respect de ces exigences sauf si il y a une confrontation entre ces dernière (sauf Rawls : hiérarchisation la justice)Conséquence : possibilités d’un conflit entre ces exigences

fondements de leur raisonnement. En effet, la Cour de cassation réitère sa décision, mais cette fois s'appuyant sur l' absence de rencontre de volonté empêchant la formation d' un contrat de vente. La décision rappelle que la rétractation du promettant antérieurement à la levée de l' option par le bénéficiaire rend impossible la réalisation de la vente en raison de l' absence de consentement du promettant. Ainsi l' arrêt est rendu au double visa des article 1101 et 1134 du Code civil, sans aucune allusion