Acte juridique

littérale". Le mot "écrit" désigne deux choses différentes. Dans le sens courant, désigne un support matériel, papier. Dans le sens juridique, la preuve écrite à une signification intellectuelle, elle renvoi à un message intelligible dont l'auteur peut être identifié avec certitude. A. La notion de preuve écrite Très longtemps, la preuve écrite au sens juridique renvoyait à la preuve écrite au sens commun. c'est le morceau de papier signé de son auteur, non rayé, ou chiffonné. Une loi du 13

La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration

avant l'immatriculation, il peut alors y avoir des frais d'électricité, et d'eau. Comment une société qui n'existe pas peut-elle être contractante ? Nous avons vu précédemment que la société qui n'est pas immatriculée n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas prendre à son compte des engagements et conclure des contrats. L'article 1843 du Code civil répond à cette exigence : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des

Les actes du notaire Le notaire est un agent public. Le notaire a pour fonction d’assurer l’authentification, la conservation et la délivrance des actes. L’acte notarié est un acte authentique qui a une place particulière dans la hiérarchie française des actes juridiques (Cf. infra.). L’acte authentique est l’acte juridique le plus incontestable, c'est-à-dire doté de la plus grande force probante. La définition précédemment rappelée évoque aussi la compétence du notaire « dans l’étendue de son

obligations qui vont naitre de par la loi. Aujourd'hui les obligations naissent des faits et des actes juridiques. Faits et actes juridiques : qu'est ce qu'un acte juridique? C'est une manifestation de volonté qui va produire et organiser des effets de droit a l'encontre d'une ou de plusieurs personnes et au bénéfice de celle ci. Ex: Contrat Qu'est ce qu'un faits juridique? C'est un évènement fortuit qui entraine des effets de droit qui ne sont pas rechercher par la personne

prêt a été constitué sans qu'aucun acte ne soit dressé. Au terme de la période de prêt la personne refuse de rembourser l'argent prêté, au motif que l'argent a été donné. LA QUALIFICATION DE CEUX-CI ET LE PROBLEME DE DROIT: Nous sommes donc face à un acte excédant la somme de 5 000 francs, dont la preuve doit théoriquement être rapporté par un écrit (article 1341 du code civil). Il s'agira donc de savoir s'il peut être prouvé, en l'absence de tout acte juridique, que le consultant (M. Sauveur)

été saisie puis ensuite la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Les thèses mises en présence ici sont : « nul ne peut se constituer une preuve a soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d’un acte juridique n’est pas imputable ». La Cour d’Appel s’est fondé sur les bons de commande adressés par la société alimentaire Alternagro ainsi que sur les bons de fabrication et de livraison établis par la société alimentaire du Vexin Normand. « Celui qui se