Acte juridique

etre recherché au Moyen-Age et la particularité de ce droit par rapport au droit civil c'est d'etre soucieux de simplifier les relations du commerce et en cela il apparait derogatoire au droit civil ( exemple: dans le domaine de la preuve des actes juridiques, la preuve est libre entre commercants alors que c'est plus complexe pour les personne privées.

L’avocat exerce une profession libérale et offre à ses clients des services relevant principalement de deux types: le conseil juridique et la représentation en justice. Quel que soit le type de service, la relation contractuelle entre l’avocat et le client constitue un mandat. En conséquence, le droit des obligations détermine en premier lieu les devoirs de l’avocat mandataire envers son mandant, en particulier son devoir d’information. Un devoir d'information de conseil et de diligence

suivant des formes complexes et obligatoires, et ceci est valable aussi bien en droit marocain qu’en droit français. De plus, il ne faut pas oublier, qu’en dehors du domaine contractuel que l’on étudie plus particulièrement ici, de nombreux actes juridiques sont soumis à un formalisme plus ou moins étroit, on peut citer par exemple, le mariage, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament. C- La violation d’une interdiction de contracter On ne reviendra pas sur ces interdictions de contracter

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente

Fiche de métier : Notaire : 1) Activités : Rédiger des actes authentiques sous le sceau de l’État: c’est la fonction première de cet officier public. Dit comme ça, ça pourrait faire peur, mais en fait, ce n’est pas si solennel! Le notaire est celui qui authentifie les actes ou contrats qui passent entre ses mains. Il conseille ses clients à chaque étape de leur vie: contrat de mariage, testament, vente d’un bien immobilier... En passant devant lui, ces derniers s’assurent officiellement

Décision et acte administratif non décisoire Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral

......................................... 8 I - L’identification de l’acte administratif unilatéral ........................................................... 8 A - Acte unilatéral et acte plurilatéral .................................................................................. 9 B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé ........................................................ 11 1 - Le critère organique ou formel ........................................................

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui

public ou contractant pour founir un service public. I) Acte administratif unilatéral Définition : acte qui est administratif, unilatéral : modifie de plein droit l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés. Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant. C’est essentiellement par des actes juridiques administratifs que l’administration agit. Administration agit

mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une