Adoul

dire que les parties ne doivent pas déclarer qu’ils procèdent à la conclusion de l’acte sans dot. 3. lorsque l’une des parties à l'acte est un mineur, le mariage est subordonné à l’accord et à la présence de son représentant légal. 4. les deux adouls doivent recueillir les consentements des deux contractants et les consigner dans le document formant acte de mariage. 5. l’absence d’empêchements légaux à la conclusion du mariage »20. Empêchements au mariage : Empêchements

répudiation injustifiée. Les limites d’ordre procédural (les nouveautés). La compétence du tribunal (article 79) : Compétence territoriale suivant une hiérarchie de chefs de compétence. Dans les textes de l’ancienne moudawana, le juge du chraâ et les adouls compétents, pour recevoir la demande de répudiation du mari et la consigner, sont ceux qui relèvent du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le domicile conjugal. Or, avant la saisie du tribunal, les époux peuvent ne plus avoir un domicile

les familles trouvent “hchouma” d’invoquer, il serait recommandé d’ajouter une disposition au nouveau code de la famille qui fait de l’information des futurs époux de leurs droits et devoirs, au moment de la conclusion du mariage, une obligation des adouls. Ensuite, la polygamie n’est pas autorisée, par le tribunal : 1- si sa justification objective et exceptionnelle n’est pas établie. 2- si le mari ne dispose pas suffisamment de ressources pour entretenir les deux familles et

doivent alors définir la dot de la mariée, le coût du mariage, ainsi que la date de la cérémonie.  Après la Khotba, une cérémonie regroupant les deux familles est organisé pour finaliser le mariage. Le certificat de mariage est alors effectué par un Adoul, accompagné de deux témoins. Une fois la cérémonie terminée, un grande soirée est organisé. On y mange copieusement, on y écoute de la musique traditionnelle, et on y danse.  Le déroulement du mariage Une journée traditionnelle de mariage se

unions contractées en 2005 entre une Marocaine et un étranger converti est de 38,9 % de l'ensemble des mariages mixes soit une augmentation importante par rapport à 2004 (30,9 %, source TF de Rabat). Abdelka-der Amaghnouj, notaire de droit islamique (adoul), précise de son côté que « seul Dieu peut connaître la sincérité de la conversion ». Espérer se marier par Internet est une loterie qui, entre les faux profils et les mensonges, a de plus en plus d'adeptes au Maroc. A l'heure du nouveau code de la

admise par la langue ou l'usage. Pour toute personne se trouvant dans l'incapacité de s'exprimer oralement, le consentement résulte valablement d'un écrit si l'intéressé peut écrire, sinon d'un signe compréhensible par l'autre partie et par les deux adoul. Article 11 Le consentement des deux parties doit être : 1) exprimé verbalement, si possible, sinon par écrit ou par tout signe compréhensible ; 2) concordant et exprimé séance tenante ; 3) décisif et non subordonné à un délai ou à une condition suspensive

par la langue ou l’usage. Pour toute personne se trouvant dans l’incapacité de s’exprimer oralement, le consentement résulte valablement d’un écrit si l’intéressé peut écrire, sinon d’un signe compréhensible par l’autre partie et par les deux adoul. Article 11 Le consentement des deux parties doit être : 1) exprimé verbalement, si possible, sinon par écrit ou par tout signe compréhensible ; 2) concordant et exprimé séance tenante ; -18 - 3) décisif et non subordonné à un délai ou à une

effectuée par les juges au sujet du mariage et du divorce dans les régions relevant de leur autorité démontrent que la période des fiançailles conduisant au mariage ne dépasse pas un an dans la plupart des cas. Le pourcentage de la présence de deux adouls lors de la conclusion de l’acte dépasse les 90%. Le taux de la dot versée lors de la signature de l’acte du mariage dépasse les 90% de la totalité de ce montant à caractère religieux et les cas d’arriérés représentent moins de 10% de la dot. Dans

Par contre le terme cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel (CA) et cour suprême (CS). Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions : avocats, magistrats, greffiers, experts, adouls ; ce personnel fait partie de ce que l’on appelle le corps judiciaire. A – Les juridictions : Au termes de l’article 1 du dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 10 septembre 1993, l’organisation judiciaire

exprimées par le milieu associatif en charge de la protection des enfants du fait de leur préoccupation sur les dérives, et des abus que subissent les enfants pris en charge dans le cadre d’une Kafala. La kafala est un engagement prit et fait devant deux Adouls. Aujourd’hui elle n’est plus tellement une procédure issue de la tradition, mais est devenue plus encadrée par un cadre strictement judiciaire appelé kafala adoulaire. Pour bénéficier d’une Kafala il faut être un enfant abandonné.4La personne à la