Affaire époux Raszewski

responsabilité , pour toutes les fautes personnelles commises dans les fonctions . Le plus souvent la faute de service est sous-entendue par le juge. CE, 21 avril 1937, Delle Quesnel  ; pour les affaires de la receveuse des postes avec détournements de fonds, pour qu’il y ait cela il faut une faute de surveillance donc on suppose que y’a une faute de service. Le juge fait comme si la faute était évidente il ne prend même plus la peine de le dire

personnelle et une devant le JA pour le dédommagement de la faute de service. LE CUMUL DE RESPONSABILITÉS Une même faute peut faire l’objet d’une double qualification alors qu’elle a été commise dans le cadre du service: CE – 26 juillet 1918 – Epoux LEMONNIER (doc n°2 et 3) Quelle est la faute ? Ne pas avoir interdit le tir de stand. Il y a une seule et même faute. Mais celle-ci est à la fois considérée comme une faute personnelle et comme une faute de service. Les 2 notions ne sont plus

confiée par le service. L'affaire Sadoudi est l'illustration de cette faute. En effet, dans cette affaire, un policier tue accidentellement une personne chez lui, avec son arme de service que le règlement l'obligeait à conserver en permanence. Il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, que ce second type de faute personnelle accueille des fautes intentionnelles. C'est l'exemple de l'arrêt Raszewski du 18 novembre 1988 dans lequel un gendarme en dehors de son service a tué une personne grâce aux

d'obtenir une indemnisation intégrale contre le dommage. L. Blum, commissaire de gouvernement expliquait que dans ce genre d'hypothèse, "la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute". CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier Cumul de responsabilités = une seule faute personnelle commise dans le cadre du service est couverte par lui. Le juge reconnaît que l’agent n’a commis aucune faute de service mais par une fiction fait couvrir la faute personnelle par

un traitement pour reculer l’accouchement. Or l’enfant né avec de graves séquelles. Ici la faute est d’une extrême gravité, cette faite pénale est donc une faute personnelle. Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service. * Arrêt Epoux Raszewski , CE 18/11/1988 : Un gendarme commettait des meurtres et avait pu échapper aux recherches grâce aux informations qu’il donnait dans l'exercice de ses fonction et grâce également à sa participation à l'enquête. Le Conseil d’Etat indique que "son

Magnier | 1961 | Conseil d’Etat, section | Deuxième condition pour qu’un acte pris par une personne privée soit un AAU : usage de PPP (en l’espèce, acte émanant de la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures de l’Aisne). | Epoux Barbier c/ Air France | 1968 | Tribunal des conflits | Les actes réglementaires pris par des organismes privés gestionnaires de SPIC qui se rapportent à l’organisation du SPIC relèvent du JA en cas de litige. | F.I.F.A.S | 1974 | Conseil d’Etat |

administratif. Il faut en effet garder à l’esprit que pendant longtemps l’existence du juge administratif reposait sur des bases précaires. Ces bases précaires étaient notamment la loi des 16 et 24 aout 1990 qui interdit au juge ordinaire de connaitre les affaires de l’administration. Or ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire. La tentation d’éliminer le juge adm a parfois été forte notamment lorsque le CE a annulé dans l’arrêt Canal du 19 octobre 1962 une ordonnance du général de Gaule créant une cour

règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte

force majeure). Quand une loi est prise, elle doit pouvoir s'appliquer, il faut donc des règlements : c'est pour assurer la continuité des services publics. Ce principe explique aussi pourquoi le gouvernement sortant a encore le droit d'expédier les "affaires courantes". L'affaire Jamart est aussi expliquée par ce principe : le directeur, même s'il n'a pas vraiment de pouvoir règlementaire, peut prendre des actes pour assurer le service public. La jurisprudence la plus importante est celle relative au

prend des circulaires. Or, depuis l’arrêt Dehaene, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf dans le cadre d’organisation de leur service et par conséquent la circulaire est illégale. En 2002, on va plus loin avec l’affaire Duvignières, affaire dans laquelle le CE va considéré que l’interprétation que l’autorité administrative sans être toujours réglementaire( sans modifier l’état du droit) constitue souvent des dispositions impératives pour l’administration. On a un certains nombres de