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DROIT ADMINISTRATIF 4

45503 mots 183 pages
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DROIT ADMINISTRATIF 2

Etude de l’action de l’Administration.

L’Administration agit.
Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats.
L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle.
On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration.

Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs.

Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration.

CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE

L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité.
L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité.

SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE

L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales.
Mais tel n’est pas toujours le cas.
La décision prise par l’Administration est parfois initialement illégale, dès la naissance de la décision, dès son origine. « illegal ab initium »

Ou la décision administrative devient illégale, au fil du temps, soit en raison de modification des circonstances de fait, ou de modification des circonstances de droit.

Et donc pour rétablir la légalité, pour apurer l’ordonnancement juridique, l’Administration peut mettre en œuvre deux techniques juridiques qui sont d’une part l’abrogation, et d’autre part le retrait, de l’acte.

§1 : L’ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX
Ici le

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Introduction :

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