Allocation des ressources

1932 qui institue les premières allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août 1946 qui consacre l’entrée des prestations familiales dans la sécurité sociale posent le principe que ces prestations visent à aider les familles en ne les attribuant qu’à ceux dont les ressources sont les plus faibles. Le droit

DEMANDE D’ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE Aide demandeur d’emploi Vous avez atteint ou vous allez atteindre le terme de vos droits aux allocations de l’assurance chômage. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, remplissez la demande et adressez-la au pôle emploi de votre domicile. Date prévue de fin d’indemnisation : Date de fin du contrat de travail : Cadre réservé à Pôle emploi RÉCEPTION r LIQUIDATION r MISE EN INSTANCE r N° D’IDENTIFICATION :

devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre. L’intervention de l’Etat est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses). 12 novembre 1938 Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la

Une allocation de base (177,95€/mois) --> De la naissance aux 3 ans de l'enfant - Une prime à la naissance (889,72€) --> Versée en 1 seule fois au 7eme mois de grossesse. Si plusieurs naissances, une prime par enfant. - Un complément de libre choix du mode de garde --> CAF prend en charge une partie des frais de la garde - Allocation de soutien familial --> Si mère seule et éleve seule l'enfant. Versé mensuellement jusqu'aux 21 ans de l'enfant. II.Aides si peu de ressources - Le

faite de tension et de compromis. C’est en 1939 qu’un ensemble de dispositions concernant la famille sont adoptés et réunis dans un document nommé : « Code de la famille »: il y a une généralisation des allocations familiales, à la création d’une prime à la première naissance et d’une allocation pour mère au foyer, aux avantages fiscaux pour les familles en fonction du nombre d’enfants. Assurément l’ordre familial est un ordre juridique, longtemps organisé en France autour de l’époux père doté

accompagnement social individualisé. Les personnes concernées par cette mesure sont : - les personnes percevant des prestations sociales dont la liste est sur décret, - dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés de gestion de ses ressources, - qui ne présente pas une atteinte physique ou mentale médicale prouvé, - et en capacité de comprendre la démarche de contractualisation et de s’y engager par signature. La MASP comporte trois niveaux : - un niveau d’accompagnement simple

plus important. La pauvreté se définit en effet au sens strict du terme, comme un manque d’argent ou de ressources. La France figure parmi les pays développés consacrant le plus de ressources à l’assistance (près de 3% du PIB). L’assistance emprunte chez nous une forme particulière de fraternité : la solidarité. Elle s’exprime par un faisceau d’allocations (allocations familiales, allocations logement, RMI, minimum vieillesse...) qui sont autant d’obligations, pour l’ensemble des citoyens qui les

bruts. Ils sont propriétaires de leur maison et louent un appartement qu’ils ont hérité récemment. Le loyer mensuel perçu s’élève à 350 €. Les époux DUPONT ont trois enfants scolarisés âgés de 4, 8 et 10 ans. Ils perçoivent mensuellement des allocations familiales s’élevant à 262,49 €. Ils ont acheté des actions et ont perçu des dividendes s’élevant à 1 000 € pour l’année 2011. Ils disposent d’un livret de caisse d’épargne et ont perçu 100 € d’intérêts en fin d’année. Cette année, ils ont payé

stage, j’ai pu observer les situations des divers usagers rencontrés. Les difficultés évoquées mettent essentiellement en exergue un aspect financier : ces personnes ont souvent peu de ressources voire aucune et sont bénéficiaires des minima sociaux (Revenu Minimum d’Insertion, Allocation Parent Isolé, Allocation Logement…) ou souhaitent bénéficier d’une ouverture de droits. Après calcul, j’ai pu obtenir des chiffres qui relatent du nombre de personnes prétendant au minima sociaux et dont les droits

demandeur sur deux, peut relever de l’aide sociale, et non de l’assurance • Allocation spécifique de solidarité (ASS): c’est l’aide social de droit commun qui part de l’allocation assurance chômage. Elle relève ici de la compétence de l’Etat et pour cette raison es un aide incessible et insaisissable. Elle trouve son origine dans le code du travail. Elle doit satisfaire des conditions de ressources et d’activité professionnelle. Le demandeur doit avoir travaillé, et donc cotisé