Arret Crim 4 Janvier 1978

suppression de la vie d’un condamné. Elle s’applique à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un Etat dont la législation prévoit ce châtiment.Les crimes qualifiés de peine de mort varient en fonction de la perception des Etats, des sociétés… « Meurtre avec préméditation, adultère, trafic de drogue, atteinte à la sûreté de l’Etat, homosexualité, le viol, terrorisme … » Pour mieux saisir les contours

loi, expression de la souveraineté nationale »2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées par la voie d’une question préjudicielle devant le Conseil

indiennes ne se concentrent pas sur l'hérésie, car l'absence d'un centre obligatoire le rend impossible, mais met plutôt l'accent sur les adhérents et les adeptes » Scandales autour des sectes et médiatisation Des affaires de suicides depuis 1978 entraînant une collectifs ou d'agressions importante médiatisation du sexuelles ont phénomène, défrayé la chronique provoquant de profondes inquiétudes. Les maisons de la communauté de Jonestown, Guyana, lieu

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

L’avortement à l’heure actuelle en Belgique La loi belge (dite Lallemand-Michielsen) a été promulguée en 1990.  Elle maintient l’avortement dans le code pénal mais dépénalise partiellement sa pratique. Le texte de loi TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE. CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.   Art. 348. (Voir NOTE sous TITRE) Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait avorter une femme qui n'y a

types de couples, les concubins, les mariés et les pacsés. Néanmoins, existe-t-il un droit commun du couple ? On peut se demander si l’opposition n’est pas entre les unions instituées et celle qui ne l’est pas. Distinction reconnue par CEDH, 20 janvier 2009, Serif Ygit ct Turquie: les couples mariés sont assimilés aux couples pacsés et opposés aux couples qui ne contractent pas un engagement contraignant. Ainsi la différence de situation justifie la différence de traitement. Dans CEDH, 15 mars

décisives dans la création et le développement des Centres d’Hygiène Alimentaire et d’Alcoologie, structures spécialisées dans l’accueil et le soin aux malades alcooliques, aujourd’hui dénommés Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie. • Depuis le 1er janvier 1984, l’Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l’alcoolisme. • En 1991 est adoptée la Loi Evin réglementant la publicité des boisons alcooliques. • Depuis 1970, de nombreuses mesures législatives se sont succédé dans le domaine

juges. La juriez prudence participe néanmoins au système juridique, essentiellement par ses arrêts de principe, rendu par les cours suprêmes que sont le conseil d’Etat et la cour de cassation. Cela dépend toutefois de la portée qui est donnée aux arrêts rendus. Certaines décisions prises à l’occasion de litiges particuliers ne peuvent être appliquées que ds le cadre restreint de ce litige. Ce sont de simples arrêts d’espèces. Si la décision est le fruit d’une pensée juridique élaborée qui pourra être

soviétiques fondent la Communauté des États indépendants (CEI), qui est confirmé à Alma-Ata(Kazakhstan) quelques jours plus tard (21 décembre 1991) ; • Le 25 décembre 1991, président d’un État qui n’existe plus, Gorbatchev est contraint de démissionner. 4- La fin de la guerre froide En décembre 1989, après avoir rencontré Gorbatchev à Malte (Sommet de Malte), George Herbert Walker Bush, nouveau président des États-Unis, annonce la fin de l’affrontement Est/Ouest, c’est-à-dire de la guerre froide et de

•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass