Arrêt Cruz 15 Décembre 1993

1) Civ.3e, 15 décembre 1993 : Madame Godart a consentit aux époux Cruz, le 22 mai 1987, une vente d’immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l’option le 10 juin de la même année. Les époux Cruz décident donc d’assigner Madame Godart en exécution forcée de la vente. Un jugement dont il n’est pas fait mention a été rendu. Il est interjeté appel. Par un arrêt en date du 8 novembre 1990, la Cour d’appel de Paris

Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 sur l'avant-contrat. Quel est l'effet d'une promesse unilatérale de vente ? Extrait: Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option. Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin

cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position plus restrictive dans ce domaine. Dans cet arrêt de principe, Mme Godard, la promettante, a consenti aux époux Cruz, les bénéficiaires

principe protecteur de la personne Nemo praecise potest cogi ad factum « nul ne peut être contrait à faire quelque chose » est repris par l’article 1142 du code civil. Article au cœur de la décision rendue par la cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993. Les promesses de contrat font partie de la phase d’avant contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre

effets de la rétractation d’un tiers Les recours possibles : exécution forcée ou indemnisation II. Instabilité de la promesse unilatérale de vente A. Les différentes jurisprudences concernant les promesses Arrêt 13 décembre 1993 CRUZ Revirement 8 septembre 2010 Renvoie à l’arrêt CRUZ Arrêt de 2011 se basant sur l’article 1101 B. Aujourd’hui encore une jurisprudence controversée La doctrine relevant des insécurités juridiques remettant en cause les différentes JP. CORRECTION : I. Le pacte

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

l’option, le principe, du fait du caractère contractuel de la promesse unilatérale de vente, veut que le contrat se conclu par l’exécution forcée des obligations. Cela n’a pas été le point de vue de la jurisprudence qui par un arrêt célèbre du 15 décembre 1993, l’arrêt CRUZ, a décidé qu’en cas de rétraction du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire celui-ci ne pouvait exiger l’exécution forcée de la vente, le bénéficiaire ne disposant que d’un droit à réparation en raison du manquement

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle la sanction de la rétractation par le promettant ne peut consister en une exécution forcée de la promesse unilatérale de vente. Elle ne peut se traduire que par le paiement de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire. Cet arrêt n'est pas un revirement puisqu'une solution identique avait été adoptée en 1993 (3e civ., 15 décembre 1993 - arrêt CRUZ) et reprise dans plusieurs arrêts par la suite. Toutefois, désormais

Kenza LeklouSéance n°4 : Les contrats préparatoires Civ. 3e 23 juin 2021, n°20-17.554Civ. 3e 20 octobre 2021, n°20-18.514M2 DOCCLes arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive

promettant à conclure l'acte par une exécution forcée. Finalement, la Cour d'appel a fait application des solutions adoptées précédemment concernant l'absence d'exécution forcée, notamment présente dans l’arrêt CRUZ de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 15 décembre 1993, tandis que la Cour de cassation adopte une solution contraire. B. Une jurisprudence ravisée En effet, la Cour de cassation considérait, jusqu'à l'arrêt du 23 juin 2021, que la rétractation de la promesse, avant