Arret Crim 4 Janvier 1978

les citoyens qui, confronté à un problème, vont saisir une des juridictions. Les décisions rendues pas les tribunaux, quelque soit le tribunal, s’appellent des jugements. Les décisions rendues par des Cours s’appellent des arrêts. Le Conseil d’Etat rend des arrêts. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions forme la jurisprudence. La jurisprudence est « produite » par les juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

la protection de l’entreprise a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise

le totalitarisme sont [2]: 1. une idéologie imposée à tous ; 2. un parti unique contrôlant l'appareil d'État, l'administration, la justice et l'armée ; 3. un appareil policier recourant à la délation systématique et à la terreur ; 4. une direction centrale de l'économie ; 5. un monopole des moyens de communication de masse ; 6. un réseau de prisons et de camps de concentration, de travail forcé ou d'extermination pour isoler, épuiser ou tuer en masse les dissidents, les

règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il

l’organisation judiciaire ; ce code décidé par a loi du 6 juillet 1972 et réalisé par le décret du 16 mars 1978 et le décret du 8 juin 2006 réforme l’ensemble. IL réglemente l’organe et le règlement de toutes les juridictions de droit commun de ‘l’ordre judiciaire, tribunal de grande instance, instance, cour d’appel etc.. 2. Le code de justice administrative : Créé par l’ordonnance du 4 mai 2000 et se code régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à compétence

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

adoptant des lois interprétatives chargées de fixer le « vrai sens » des lois. Mais, en matière judiciaire, on se rend compte que l’interprétation n’est pas fixée une fois pour toutes : elle est sans cesse recommencée (l’article 5 CC interdit les « arrêts de règlement », ce qui signifie que les juges qui interprète la loi à l’occasion d’une affaire ne peuvent jamais prétendre donner le sens de la loi ; la décision ne vaut que pour cette affaire et jamais pour l’avenir). > S’il s’agit de donner un sens

la partie législative du code de commerce (JO 21 sept.). Après la publication, au printemps dernier, du code de justice administrative (en avance, et parties législative et réglementaire simultanément : Ord. n° 2000-387 et Décr. n° 2000-388 et 389 du 4 mai 2000, JO 7 mai), du code de la santé publique (Ord. n° 2000-548 du 15 juin 2000, JO 22 juin), du code de l'éducation (Ord. n° 2000-549 du 15 juin 2000, JO 22 juin) et de certains livres du code rural (Ord. n° 2000-550 du 15 juin 2000, JO 22 juin)