Commentaire

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  • Publié le : 9 juin 2011
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Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet »

Introduction

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant aurang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet, dans le Loiret, et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) concluent un contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau portable, contrat censé entrer en vigueur le 4 avril 1933 pour unedurée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce contrat a par la suite été complété et modifié par plusieurs avenants. Cependant aucun d'entre eux n'a modifié la durée de la délégation. Au contraire même, l'avenant n°18, signé le 23 décembre 1993, stipule : « Conformément aux dispositions initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à son terme fixé au 4 avril 2032 ». L'avenant n°20, approuvé le29 avril 1997 par le conseil municipal et signé par le maire le 2 mai 1997, n'apporte aucune autre modification à la durée de la convention. Deux conseillers municipaux d'opposition et l'association qu'ils ont fondé – le Groupe d'action municipale d'Olivet – demandent au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de ces deux avenants, ainsi que de la délibération du 29 avril 1997, car ilsseraient contraires à l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, modifiée notamment par la loi Barnier du 2 février 1995. Le jugement du tribunal administratif du 17 mai 2001 rejette leur demande du fait de leur qualité de tiers au contrat. Les requérants font alors appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 9 avril 2004, confirme le jugement dutribunal administratif à propos des deux avenants mais l'infirme en ce qui concerne la délibération du 29 avril 1997 et annule cette dernière. Elle considère en effet que l'article 40 de la loi Sapin est applicable au contrat, ce qui obligerait à renégocier la durée de la délégation afin de la réduire à 20 ans à partir de 1995 et de ramener son terme au 4 avril 2015. La commune d'Olivet et laCompagnie Générale des Eaux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'État, réuni en assemblée du contentieux – ce qui témoigne l'importance de l'arrêt ici commenté. Dans son arrêt du 8 avril 2009, celui-ci confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel dans la mesure où il affirme l'application de l'article 40 de loi Sapin du 29 janvier 1993, modifié par la loi Barnier du 2 février 1995 aucontrat conclu antérieurement. Cependant il annule l'arrêt de la cour administrative d'appel pour erreur de droit. Le Conseil d'État estime que cette dernière a fait une erreur de droit en annulant la délibération du 29 avril 1997 et qu'il y a obligation de renégociation de la durée de la convention. Dans cet arrêt, le Conseil d'État résout le problème de l'applicabilité des lois nouvelles auxcontrats déjà en vigueur, et notamment aux contrats administratifs que l'arrêt « Société KPMG et autres » n'avait pas traité, en affirmant le principe d'application immédiate à effet différé. Cette solution originale concilie à la fois les intérêts de l'État, en reconnaissant l'application immédiate des lois nouvelles aux contrats déjà en vigueur sous certaines conditions (I), et ceux des contractants,notamment en préservant le principe de sécurité juridique (II).

I. La résolution de l'applicabilité des lois nouvelles aux contrats administratifs

L'arrêt « Commune d'Olivet » représente l'aboutissement de la réflexion sur l'applicabilité des lois nouvelles aux contrats conclus antérieurement. En matière de contrats, le principe est celui de non-applicabilité des dispositions nouvelles...
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