Arrêt Du 5 Mars 1991

la jurisprudence affirme : Elle a pour objectif de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Ex : Arrêt de 4 février 1982 avec une deuxième décision rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

relatif à la direction générale de contrôle des dépenses publiques Juillet 1999 Sommaire Introduction........................................................................................................................................ 5 Partie première................................................................................................................................... 8 Contrôle des propositions d’engagement des dépenses publiques ....................................

un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante, c'est-à-dire lorsqu'elle a agi pour les besoins de son commerce[5]. Les intérêts de la distinction sont multiples : • –  le contentieux né d'un contrat commercial relève, en première instance, des tribunaux de commerce ; • –  la preuve peut, en principe, se faire par tous moyens en matière commerciale

champion de France (en 1986 et 1994), huit Coupes de France, trois Coupes de la Ligue et une Coupe d'Europe des vainqueurs de coupes en 1996. Le PSG a été notamment dirigé par Daniel Hechter (1974-1978) et Francis Borelli (1978-1991), avant d'être acheté par Canal+ en 1991. La chaîne cryptée se sépare de sa filiale sportive en juin 2006. Le club devient alors la propriété de fonds d'investissement américain (Colony Capital), français (Butler Capital Partners) et d'une banque américaine (Morgan Stanley)

française. En 1939, la Seconde Guerre mondiale éclate et en mars 1940, Robert Schuman est nommé sous-secrétaire d'État pour les Réfugiés. Le 10 juillet 1940, avec 568 autres parlementaires il vote pour les « pleins pouvoirs » au maréchal Pétain. La Moselle est annexée de fait par le Reich nazi quelques jours plus tard, intégrée au « Gau » Westmark dont le chef-lieu est Sarrebrück et Robert Schuman, réfugié sur ses terres lorraines, est arrêté par la Gestapo et mis au secret dans la prison de Metz, avant

titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n°

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

tracé des frontières alors que le second est un accord de coopération économique « pour la mise en valeur des territoires sahariens récupérés ». Juillet 1978 : renversement du Président mauritanien Mokhtar Ould Daddah suite à un coup d'Etat militaire. 5 août 1979: Le Polisario et la Mauritanie signent un accord de paix qui devait se matérialiser par la rétrocession par la Mauritanie de Oued Eddahab (ex Rio de Oro) au Polisario. 14 août 1979: Le Maroc récupère Oued Eddahab, administré antérieurement

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion