Arrêt Du 6 Février 1998

l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère

4 6 8 9 11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj

Conseil d’Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais 1. Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité? 1. Une jurisprudence constante  2. Une jurisprudence complétée  1. .'au principe d'égale concurrence A. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil d'Etat B. Une soumission du droit interne au droit communautaire ? 1. Résumé du commentaire d'arrêt 1. Une soumission du droit interne au droit communautaire 

Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres NOR: SASH0920583A La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière » et son guide d'application GA64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » ; Vu l'arrêté du 10 février

d'un double degré de juridiction 3- Du TPI au Tribunal de l’Union 4- La spécialisation juridictionnelle § 3- Composition et statut A- Juges et avocats généraux 1- Nomination 2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI, 2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403) B- La présidence

titre de séjour. Sa requête a été refusée par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 1985. Monsieur Palazzi décide donc de saisir le tribunal administratif de Marseille, ce dernier, rejette sa demande concernant l’annulation de la décision rendue le 25 février 1985, par un jugement en date du 17 décembre 1987. Monsieur Palazzi décide donc de saisir par voie d’exception de l’illégalité le conseil d’Etat le 22 février 1988. Le Conseil

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS ET DES FORMATIONS Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « Logistique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance. NORMEN E 1013314 A SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Bureau de la réglementation des diplômes professionnels LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT VU le Code de l’éducation et notamment

pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité. Voilà pourquoi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH) a rendu une décision, le 13 février 2003, Chevreuil contre France où elle disait qu’il était