Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée

donc plus qu’un lien social, elle était un lieu de production économique. Aujourd’hui elle est davantage un lieu de consommation. Elle est aussi un lieu de solidarité : passage des richesses intergénérationnel. La dernière loi sur les successions de 2006 : elle organise des libertés intergénérationnelles = les grands parents peuvent transmettre avec l’accord des parents directement aux petits enfants (les parents se trouvent déshérités au profit des petits enfants !) en effet les petits enfants peuvent

France deux types d’adoption : simple et plénière, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Certains pays (de droit musulman) prohibent l’adoption ; le recueil légal prévu par le droit islamique sous le terme de kafala ne crée en effet aucun lien de filiation, il s’assimile à une délégation d’autorité parentale. D’autres connaissent une adoption révocable. Selon le pays d’origine de l’enfant, l’adoption peut être prononcée par une autorité administrative (au Vietnam, par exemple, il s’agit d’une décision

homosexuel……….……………...……………….. Page 8 - Origine, Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple au sens du droit de la famille c'est deux personnes qui forment une famille notamment parce que le couple exclu

conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était

types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine des dommages et intérêts suite au décès du concubin. Donc quand on dit que tout a éclaté e 1999 et bien non. Du côté de la filiation, il était fréquent d'opposer les familles légitimes avec les familles naturelles qui étaient fondés sur le concubinage. Les enfants issus du concubinages

personnes ne peut perdre sa personnalité juridique. I. La preuve de la mort Legifrance : article r 1232-1 du code la santé publique En vertu de cet article on y apprend que le constat de la mort suppose tout d’abord que la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Il faut en plus la réunion de trois autres critères qui devront être réunis de façon cumulative : * Il faut une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée * Il faut une abolition de tous

introduit le couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs déclarent vivre en couple, 23 millions mariés, 7 millions en union libre, 1,4 millions pacsés : 100 000 homos. Evolutions dans le mariage : Admettre à partir de NAQUET de 1984, divorce plus facile à obtenir. Permettre

JURIDIQUE 2010 - 2011.................... 29   ANNEXE N°5 : ILLUSTRATION DES HYPOTHESES QUI PEUVENT SE PRESENTER A L EXAMEN ...... 30   ANNEXE N°6 : LES PERSPECTIVES DE CARRIERE ................................................................. 32   ANNEXE N°7 : ANNALES D EXAMENS DE L ANNEE 2009/2010 ............................................... 33   ANNEXE N°8 : GLOSSAIRE ................................................................................................ 37   ANNEXE N°9 : ACTIVATION DE VOTRE

§2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2 Le domaine de la loi réelle p45 A) Les