Arrêt Du 7 Septembre 2004

1993 Document 5 : Civ. 2ème, 18 septembre 2003, JCP 2004, I, 101, p. 21, obs. G. Viney ; RTDCiv. 2004, p. 108, obs. P. Jourdain Document 6 : Civ. 2ème, 25 octobre 2001, JCP 2004, RTDCiv. 2002, p. 108, obs. P. JourdainComparer ces trois arrêts. Quel est le régime juridique des choses inertes ? Au regard des arrêts du 24 février 2005 (n° 03-13536 et n° 03-18135), quel est le tempérament jurisprudentiel sur la question ? 1° Comparaison des arrêts : La première décision en date

N « E C H AF A U D A G E » : décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail et le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages, circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté du 21 décembre 2004, recommandation R408 sur le montage, l’utilisation

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

(dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation

concertée en vue de porter des coups notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement

connaissances et des aptitudes Texte voté par le Conseil d’Administration de l’université, dans sa séance du 30 janvier 2004, après avis favorable du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire du 22 janvier 2004 et du Conseil Scientifique du 26 janvier 2004. Texte modifié par le Conseil d’Administration de l’université, dans ses séances du 22 septembre 2006, du 6 juillet 2007, du 21 septembre 2007, du 4 juillet 2008 et du 5 juillet 2010. Les présentes règles communes de contrôle des connaissances s’inscrivent

- CE, 1909, arrêt Winkenn : arrêt de principe : principe de continuité fait obstacle au droit de grève de la fonction publique. - M. Duguit crie au « crime » quant il s’agit du droit de grève de la fonction publique. ( Tentative de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il

santé publique • Décret 97-1048 du 6novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI et assimilés et des des pièces anatomiques • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d ’entreposage • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à la traçabilité et au contrôle des filières d ’élimination • Arrêté ADR ,du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses • Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux(…) • Circulaire du 11 janvier

MARS 2009 Objet Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du gaz, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d’un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur. Les

demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse