Arrêt époux Blanckeman

nous conduira dans un premier temps à la question de la reconnaissance de juridiction compétente en matière d’établissement public en lien avec ses activités puis à celles des compétences de la juridiction judiciaire et d’une solution émise dans un arrêt antérieur. I - Reconnaissance de la juridiction compétente a) L’établissement des critères L’objectif premier du tribunal des conflits est de déterminer la juridiction compétente d’un litige. Ici le tribunal des conflits est

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt est au fondement de l’école de Duguy mais depuis la première guerre mondiale c’est remis en cause avec l’apparition de service public industriel et commerciaux

de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

onéreux par lesquels les personnes pub, à l’exception des EPIC de l’Etat, confient à une personne privée ou publique l’exécution de travaux immobiliers ou de prestations de service ou encore la fourniture de biens mobiliers. ( Ex : mobilier urbain comme arrêt de bus ). Ces contrats sont donc administratifs par détermination de la loi. D) L’ordonnance du 17 juin 2004 : les contrats de partenariat Ces contrats sont qualifiés d’administratifs par cette ordonnance, qui a valeur de loi. Ces contrats de

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.