Article 1384 Al 1 Code Civil

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère en temps qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du

Droit civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le

en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». De ces articles il ressort que la faute est le fondement de la responsabilité délictuelle

commun de la responsabilité civile extracontractuelle Le Droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, se sont les régimes qui figurent dans les articles 1382 à 1386 du Code civil avec 3 grands types de responsabilité : ➢ Le régime de la responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute 1382 et 1383 du Code civil ➢ Le régime de la responsabilité du fait des choses que la jurisprudence a construit à partir de l’article 1384 al 1 du Code. Régime de responsabilité objectif

Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées

que l’encadrement juridique des relations économiques Chapitre 1 : Première approche du droit des obligations Le droit des obligations est une branche du droit privé qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009. Introduction L’arrêt du 22 octobre 2009 de la 2nd chambre civile s’inscrit dans une continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

EXEMPLE DE CAS PRATIQUE Faits : M. Gaston, collectionneur d’arbalète et accessoirement borgne[1] a été victime d’un accident survenu lors d’une visite de Lucie, son amie, venue chez lui pour lui vendre des tickets de tombola. Après l’avoir fait entrer dans son salon, et lui avoir acheté un ticket, il s’absente un court instant pour aller chercher de l’eau. Mais durant ce laps ce temps, Lucie sort de son étui de protection une arbalète afin de l’admirer. Surprise par le mécanisme, l’arbalète se