Article 1592 Et 1843 4

en œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du

nécessiter un nouvel accord du vendeur, et de l'acheteur. L'article 1592 du code civil donne l'exemple d'un prix déterminable car fixé par un tiers au contrat. Le texte parle de l'arbitrage d'un tiers. Il est également possible de rencontrer la dénomination d’ “expert" pour ce tiers. Stricto sensu, l'expert ne rend qu'un avis d'ordre technique sur la demande d'une juridiction pour rendre sa décision. Cependant, le tiers de l'article 1592 C.civ fixe un prix qui s'imposera aux parties et au juge. Il

Dissertation "L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil" L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L’objet du propos sera de constater comment l’expert intervient dans la détermination du prix de l’objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait

fondement de l’article 1843-4 Code Civil. Cet article dispose que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. » « Le recours à un tiers expert est prévu à l’article 1843-4 seulement dans les

Commentaire article 1843-4 L’article 1843-4 du Code civil est rédigé ainsi : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert

judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation Article 1843-4 du code civil / evAluAtion

« Détermination unilatérale du prix : autoriser la résiliation du contrat-cadre sans exiger la preuve d'un abus » Droit et économie des contrats Lgdj 2008 p. 93 er II/ Efficacité du contrat ▫ Doc. n° 4 Com., 12 février 2008, p. 06-19204, inédit A/ Prix déterminé ou déterminable 1/ Article 1591 C. civ. ▫ Doc. n° 5 Com. 12 novembre 1997, p. 95-14214, inédit re ▫ Doc. n° 6 Civ. 1 , 24 février 1998, p. 96-13414, B. I n° 81 re ▫ Doc. n° 7 Civ. 1 , 14 décembre 2004, p. 01-17063, B. I n° 327 e ▫

Les deux modèles de la détermination du prix 1. Le modèle du contrat de vente 2. Le modèle du contrat d’entreprise C. La détermination du modèle dont relève le contrat 1. La jurisprudence 2. Le droit commun a. Avant 1978 ; article 491 du Code civil b. 1978 – 1995 ; article 1129 du Code civil c. Depuis 1995 ; l’absence de règle de droit commun D. Distinction avec le contrôle et la révision du prix a. Le contrôle du prix b. La révision du prix III. Application Section 1 : le problème général de

choisis (si possible) Quelques titres (sont d’abord indiquées les œuvres les plus importantes ou les plus connues) - Colonne 3 : éditions de poche (si possible) et autres (voir abréviations sous le tableau) - Colonne 4 : éditions parascolaires (avec le plus souvent présentation, commentaires et notes) (e) = extraits (publication partielle de l'ouvrage cité) vol. = volume ; L. = livre ; ch. = chapitre ; part. = partie |AUTEURS

1829 Les Orientales, Le dernier jour d'un condamné, Marion De Lorme 1830 Hernani 1831 Notre-Dame de Paris, Feuilles d'Automne 1832 Le Roi s'amuse 1833 Lucrèce Borgia, Marie Tudor 1835 Le Chants du Crépuscule 1837 Voix intérieures 1838 Ruy Blas 1843 Les Burgraves 1852 Napoléon le Petit 1853 Les Châtiments 1856 Les Contemplations, 1859 La Légende des Siècles 1862 Les Misérables 1863 William Shakespeare 1865 Chansons des rues et des bois 1866 Les Travailleurs de la mer 1869 l'Homme qui